À la une du JT dactualité juridique de La Revue Fiduciaire de ce mardi 30 janvier : Location meublée et IFI, Soutien de l’URSSAF aux professionnels de La Réunion touchés par le cyclone, Vente annulée en raison d’un bon de commande incomplet.
Sources et références par ordre dapparition à lécran :
– Cass. com. 20 décembre 2023, n° 22-17612
– www.urssaf.fr, actualité du 16 janvier 2024
– Cass. civ., 1re ch., 20 décembre 2023, n° 22-18928
Criquetot l'Esneval (76)
02 35 29 14 10 criquetot@ecegroupe.fr17 Route de Vergetot,
76280 Criquetot l'Esneval
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Fécamp (76)
02 35 10 36 36 fecamp@ecegroupe.fr23 Avenue Gambetta,
76400 Fécamp
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Le Havre (76)
02 32 74 00 00 lehavre@ecegroupe.fr167 Boulevard de Strasbourg,
76600 Le Havre
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Meaux (77)
01 60 23 04 04 meaux@ecegroupe.fr38 Rue Aristide Briand,
77100 Meaux
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Sainte Marie des Champs (76)
02 35 56 47 58 stemarie@ecegroupe.fr11 Rue des cerisiers,
76190 Sainte-Marie-des-Champs
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Serris (77)
01 60 23 04 04 serris@ecegroupe.fr2 Avenue Christian Doopler,
Bat. A101,
77700 Serris
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