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Note d’information n°9

Affiliation des salariés à la mutuelle d’entreprise

Quelles sont les obligations de l’employeur concernant la mise en place d’une mutuelle d’entreprise ?

Tout employeur a l’obligation de proposer une couverture complémentaire santé collective à ses salariés, quelle que soit leur ancienneté dans l’entreprise (y compris pour les apprentis) et de prendre à sa charge une partie de la couverture santé de ses salariés (minimum 50%).

Quelles formalités juridiques l’employeur doit-il accomplir pour mettre en place la couverture complémentaire santé collective ?

Le versement santé peut être mis en place :

  • À l’initiative des partenaires sociaux (par accord collectif de branche ou par accord d’entreprise),
  • Par décision unilatérale de l’employeur (DUE).

En cas de contrôle, si l’employeur n’a pas établi de décision unilatérale ou n’a pas d’accord rédigé, il sera susceptible de faire l’objet d’un redressement URSSAF qui pourrait remettre en cause le bénéfice de l’exonération des charges sociales et fiscales.

Quelle est la procédure d’affiliation des salariés à la mutuelle d’entreprise ?

En principe, l’employeur choisit librement l’assureur santé. Les partenaires sociaux, via la convention collective applicable dans l’entreprise, peuvent recommander un organisme spécifique. La mutuelle mise en place par l’entreprise peut être individuelle ou familiale. Dans tous les cas, le salarié est libre de choisir des options spécifiques et le prélèvement forfaitaire supplémentaire pourra s’opérer sur son compte personnel.

La couverture collective obligatoire doit remplir les conditions suivantes :

  • La participation financière de l’employeur doit être au moins égale à 50 % de la cotisation (le reste à la charge du salarié),
  • Le contrat doit respecter un socle de garanties minimales,
  • Le contrat est obligatoire pour tous les salariés, sauf exceptions.

L’employeur doit transmettre un bulletin d’adhésion au salarié qui doit le compléter et lui retransmettre.

Quelles sont les exceptions à l’obligation d’affiliation de la complémentaire santé ?

Certains salariés sont dispensés de l’obligation d’affiliation à la couverture complémentaire santé mise en place dans l’entreprise. Pour cela, le salarié concerné doit remplir un formulaire de demande de dispense d’affiliation et fournir d’éventuels justificatifs.

L’employeur ne peut pas obliger un salarié à renoncer à son affiliation à la mutuelle. Il doit prouver que la demande de dispense provient du salarié. Il est indispensable d’obtenir et de conserver les demandes de dispense à la mutuelle.

Le formulaire de demande de dispense d’affiliation ainsi que les justificatifs à fournir selon le cas de dispense est disponible depuis le lien ci-contre.

Quelles sont les obligations de l’employeur en matière de prévoyance ?

La prévoyance est une couverture complémentaire qui permet de protéger le salarié contre les risques de la vie (ex : maladie, maternité, invalidité, décès, accident du travail, maladie professionnelle) et lui permet de bénéficier d’une protection sociale complémentaire à un coût avantageux. La participation de l’employeur doit au moins être égale à 50% de la cotisation à la prévoyance du salarié.

A l’inverse de la mutuelle, la prévoyance n’est pas systématiquement obligatoire. Toutefois, l’employeur a l’obligation de la mettre en place dans les cas suivants :

  • Pour les cadres (la cotisation sera uniquement patronale),
  • Lorsqu’elle est prévue par convention collective ou accord de branche.

Quelles formalités juridiques l’employeur doit-il accomplir pour mettre en place la prévoyance ?

La prévoyance peut être mise en place :

1
Par convention ou accord collectif

Lorsque la prévoyance est prévue par convention collective ou accord de branche, cette dernière est obligatoire pour l’ensemble des salariés.

2
Par référendum à l’initiative de l’employeur

L’employeur propose un projet de prévoyance qui sera voté par les salariés.

3
Par décision unilatérale de l’employeur (DUE)

L’affiliation à la prévoyance d’entreprise n’est pas obligatoire pour les salariés embauchés avant la mise en place du dispositif.

NOTRE PROPOSITION
1
Rédaction de la décision unilatérale de l’employeur

Si vous n’êtes pas déjà en possession d’une décision unilatérale de l’employeur (mutuelle et/ou prévoyance), nos équipes peuvent se charger pour vous de la rédaction de ce document, à condition que le contrat conclu avec l’organisme assureur nous soit transmis dans son intégralité. Un devis sera établi par nos services pour toutes demande de rédaction.

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