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Note d’information n°11

Prime de partage de la valeur

Qu’est-ce que la prime de partage de la valeur ?

La prime de partage de la valeur est un dispositif avantageux pour l’employeur lui permettant de verser une prime à ses salariés ; cette prime faisant l’objet de diverses exonérations. Son versement doit être prévu soit par un accord d’entreprise ou de groupe, soit par une décision unilatérale prise par l’employeur.

A quelles conditions la prime peut-elle être versée ?

L’employeur qui décide de verser cette prime à ses salariés doit respecter les conditions suivantes :

1
La prime ne doit pas remplacer une augmentation de salaire prévue par un accord salarial dans l'entreprise ou se substituer à tout autre élément de rémunération (exemple : 13ème mois)
2
L’exclusion de certains salariés au versement de la prime est possible uniquement si ces derniers perçoivent une rémunération supérieure à un plafond fixé par l’employeur ou l’accord d’entreprise
3
La prime peut être versée en une ou plusieurs fois avec un maximum d'un versement par trimestre
4
Le plafond d’exonération de cette prime est fixé à 3 000 euros (6 000 euros en cas de mise en place d’un accord d’intéressement ou de mise en place volontaire d’un accord de participation)
5
La prime peut être attribuée deux fois par an dans la limite des plafonds précités (nouveauté)

L’employeur peut-il décider arbitrairement du montant de la prime et doit-il verser le même montant à tous les salariés ?

Le choix du montant de la prime revient à l’employeur et il peut choisir d’opérer des différences de montant entre ses salariés. Cependant, ces différences doivent être basées sur les critères de modulation autorisés, à savoir :

1
La rémunération
2
La classification
3
L’ancienneté dans l’entreprise
4
La durée de présence effective
5
La durée de travail prévue au contrat de travail (temps partiel ou temps plein)

Les critères de rémunération, de la durée de présence effective et de la durée de travail prévue au contrat s’apprécient sur les 12 mois glissant précédant le mois de versement de la prime. En revanche, les critères du niveau de classification et de l’ancienneté sont appréciés au moment du versement de la prime.

! Les différences de montant entre salariés ne doivent pas être disproportionnées sinon l’URSSAF pourra opérer un redressement. Exemple de modulation redressée : 50€ pour les salariés ayant moins de 10 ans d’ancienneté et 2500€ pour les salariés ayant plus de 10 ans d’ancienneté.
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