Note d’information n°11

Publiée le 26 janvier 2024

Prime de partage de la valeur

❯ Qu’est-ce que la prime de partage de la valeur ?

La prime de partage de la valeur est un dispositif avantageux pour l’employeur lui permettant de verser une prime à ses salariés ; cette prime faisant l’objet de diverses exonérations. Son versement doit être prévu soit par un accord d’entreprise ou de groupe, soit par une décision unilatérale prise par l’employeur.

Les critères de rémunération, de la durée de présence effective et de la durée de travail prévue au contrat s’apprécient sur les 12 mois glissant précédant le mois de versement de la prime. En revanche, les critères du niveau de classification et de l’ancienneté sont appréciés au moment du versement de la prime.

Ces dispositions sont applicables jusqu’au 31 décembre 2026 (loi n° 2023-1107 du 29 novembre 2023).
La loi permet désormais au salarié d’affecter la prime à un plan d’épargne salariale ou un plan d’épargne retraite d’entreprise. Cette affectation exonère la prime d’impôt sur le revenu (le décret permettant cette possibilité n’est pas encore paru à ce jour).

❯ Nouvelles obligations en 2025 pour les entreprises dont l’effectif salarié est supérieur à 11 et inférieur à 50 :

A compter de 2025, les entreprises répondant à ce critère d’effectif et dont le bénéfice net fiscal pris en compte pour l’application de la formule légale de la participation aura été d’au moins 1% du chiffre d’affaires pendant 3 exercices consécutifs devront, au choix :

• Instaurer la participation (par le biais d’un accord, accord dérogatoire ou l’adhésion à un accord de branche agréé) ;
• Instaurer l’intéressement (par le biais d’un accord, d’une DUE ou de l’adhésion à un accord de branche agréé) ;
• Abonder un plan d’épargne salariale (PEE, PEI, Perco ou Pereco d’entreprise/interentreprises) ;
• Verser une prime de partage de la valeur.

Les sommes liées à ces mises en place auront le régime social et fiscal habituel du dispositif dont elles sont issues.