Note d’information n°42

Publiée le 23 septembre 2026

Inaptitude du salarié

Lors d’une visite médicale organisée par l’employeur, le médecin du travail peut déclarer le salarié inapte à son poste. En présence d’un arrêt de travail d’au moins 60 jours (pour une maladie ou un accident non professionnel), d’au moins 30 jours (en cas d’accident du travail) ou sans durée minimale (en cas de maladie professionnelle), l’employeur doit solliciter une visite de reprise dès qu’il a connaissance de la date de fin de l’arrêt de travail du salarié.

L’examen doit avoir lieu le jour de la reprise effective ou au plus tard dans les 8 jours qui suivent. L’inaptitude peut également être constatée alors même que le salarié est encore en arrêt de travail (notamment lorsque la visite de reprise a été programmée pendant que le salarié était en arrêt et que celui-ci a fourni à l’employeur une prolongation de son arrêt).

❯ Avis d’inaptitude délivré par le médecin du travail

Le médecin du travail est le seul professionnel de santé à pouvoir déclarer un salarié inapte. Il va évaluer l’état de santé du salarié pour déterminer s’il peut reprendre totalement ou partiellement son emploi.

• Pour rendre son avis, le médecin du travail doit respecter les étapes suivantes :
• réaliser un examen médical et éventuellement des examens complémentaires ;
• réaliser une étude du poste ;
• réaliser une étude des conditions de travail dans l’établissement ;
• échanger avec l’employeur pour connaître ses observations et lui faire part de ses propositions sur un éventuel changement de poste.

Après ces étapes, le médecin du travail peut déclarer le salarié inapte à son poste s’il constate qu’aucune mesure d’aménagement, d’adaptation ou de transformation du poste de travail occupé n’est possible et que son état de santé justifie un changement de poste.

L’avis d’inaptitude doit comporter des conclusions écrites ainsi que des indications relatives aux possibilités de reclassement du salarié.

L’employeur et le salarié peuvent contester la décision rendue par le médecin du travail devant le Conseil de prud’hommes dans un délai de 15 jours suivant la notification de l’avis d’inaptitude.

❯ Obligation de reclassement

À la suite de l’avis d’inaptitude rendu par le médecin du travail, l’employeur doit rechercher un poste de reclassement adapté aux capacités du salarié sauf lorsque le médecin du travail l’en dispense expressément dans son avis en indiquant une des formulations suivantes :

• « tout maintien du salarié dans un emploi serait gravement préjudiciable à sa santé » ;
• « l’état de santé du salarié fait obstacle à tout reclassement dans un emploi ».

Dans le cadre de cette recherche, l’employeur doit tenir compte des conclusions écrites, des indications et des propositions formulées par le médecin du travail. S’il existe un CSE au sein de l’entreprise, celui-ci doit être consulté sur les possibilités de reclassement.

Lorsqu’un poste compatible est identifié, l’employeur doit proposer au salarié un emploi approprié à ses capacités en tenant compte des conclusions écrites du médecin du travail concernant les tâches que le salarié est en mesure d’exercer, les éventuels aménagements du poste et sa capacité à bénéficier d’une formation le préparant à occuper un poste adapté. Le poste proposé doit être aussi comparable que possible à l’emploi précédemment occupé. Si nécessaire, il peut être aménagé, adapté ou transformé afin de tenir compte des restrictions médicales du salarié.

Lorsque l’employeur est dans l’impossibilité de proposer un poste de reclassement, il doit en informer le salarié par écrit et lui préciser les motifs qui s’opposent à son reclassement.

❯ Rupture du contrat de travail

Lorsque l’employeur constate l’impossibilité de reclasser le salarié ou lorsque le médecin du travail l’a expressément dispensé de rechercher un poste de reclassement, l’employeur peut engager une procédure de licenciement pour inaptitude. Il en va de même lorsque le salarié refuse le ou les postes de reclassement qui lui sont proposés (sous réserve que la recherche de reclassement ait été effectuée conformément aux préconisations du médecin du travail).

Le licenciement pour inaptitude est soumis à la procédure de licenciement applicable en droit commun :

• convocation du salarié à un entretien préalable ;
• tenue de l’entretien préalable ;
• notification du licenciement.

Le contrat de travail prend fin à la date de notification du licenciement, sans préavis ni indemnité compensatrice de préavis. Le salarié conserve son droit à l’indemnité légale de licenciement.

Pendant le délai d’un mois à compter de l’avis d’inaptitude, l’employeur n’a pas à verser de salaire au salarié déclaré inapte. A défaut de reclassement ou de rupture du contrat dans le délai précité, l’employeur doit reprendre le versement du salaire. Cette obligation se poursuit jusqu’au reclassement du salarié ou à la rupture du contrat de travail.