Note d’information n°8

Publiée le 28 septembre 2023

Contrat de travail à temps partiel

❯ Comment définir le salarié à temps partiel ?

Le salarié à temps partiel a une durée de travail inférieure à la durée légale du travail ou à la durée du travail fixée conventionnellement (article L3123-1 du Code du travail). Généralement, cela signifie qu’il travaille moins de 35 heures par semaine (151,67 heures par mois).

Les conventions collectives peuvent imposer d’autres contraintes (amplitude horaire, durée de coupure, durée minimale journalière…).

❯ Quels sont les risques en cas de non-respect des règles applicables au temps partiel ?

Le principal risque est la requalification du contrat de travail à temps partiel en contrat de travail à temps complet. Cette requalification engendre deux conséquences notables :

• Rappel de salaire : L’employeur est tenu au paiement du salaire correspondant à un temps complet et ce malgré les revenus que le salarié aurait pu percevoir par ailleurs (salaires perçus par d’autres employeurs, indemnités de chômage…).
• Rappel de prime de participation (si existante) : L’employeur est également tenu de verser un rappel de prime de participation et ce même si la répartition de la réserve spéciale est devenue définitive.

Le salarié a 2 ans pour engager une action en requalification de son contrat à temps partiel en contrat à temps complet. La demande du salarié peut porter sur les sommes dues au titre des 3 années précédant sa réclamation.

Exemples de requalification de temps partiel en temps plein :

• Absence de contrat de travail écrit,
• Absence dans le contrat de travail des mentions suivantes : durée du travail de référence, répartition de la durée du travail sur la semaine ou le mois, nombre maximal d’heures complémentaires pouvant être réalisées,
• Accomplissement par le salarié d’heures complémentaires au-delà de la limite légale ou conventionnelle, ou de la durée légale du travail.

Il incombe à l’employeur d’apporter la preuve qu’il s’agit d’un emploi à temps partiel, que le salarié n’est pas placé dans l’impossibilité de prévoir à quel rythme il doit travailler et qu’il n’est pas tenu de se tenir constamment à la disposition de son employeur.

❯ Quid si un poste à temps complet se libère ou est créé dans l’entreprise ?

Dans ce cas, le salarié à temps partiel bénéficie d’une priorité pour l’attribution d’un emploi dans la même catégorie professionnelle ou d’un emploi équivalent. L’employeur doit l’informer des postes libres correspondants.