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Note d’information n°2

Travail des salariés le dimanche

Quelle est la règle légale concernant le travail dominical dans le secteur privé ?

Le Code du travail (article L3132-3) fixe le repos hebdomadaire pour tous les salariés le dimanche. Légalement, il faut donc que l’employeur soit autorisé à ne pas appliquer le repos dominical pour que ses salariés puissent travailler le dimanche.

Quelles sont les dérogations au principe du repos dominical ?

Il existe plusieurs dérogations permettant à l’employeur de faire travailler ses salariés le dimanche :

1
Les dérogations permanentes de droit
Entreprises concernés Type de dérogation et base légale Condition de la dérogation et autorisation administrative Organisation du repos Contreparties obligatoires Volontariat du salarié Priorité d’emploi sans travail dominical
Établissements ayant des contraintes de production, d’activité ou de besoins du public nécessitant le fonctionnement ou l’ouverture le dimanche Contraintes de production (C. trav., art. L. 3132-12) Activité devant être listée : les services de péage, de soins, centres culturels, sportifs, commerces de détail d’ameublement, bricolage, hôtels, cafés, débits de tabac… (C. trav., art. R. 3132-5) Repos dominical organisé par roulement Aucune Non
Commerces de détail alimentaire Commerces de détail alimentaire le dimanche jusqu’à 13h (C. trav., art. L. 3132-13) Dérogation jusqu’a 13h Repos compensateur d’une journée attribué par quinzaine et par roulement
  • Aucune dans les commerces à
    la superficie inférieure à 400m²
  • Au-dessus de 400m² : majoration d’au moins 30% pour les
    heures effectuées le dimanche
Non Non
2
Les dérogations conventionnelles
3
Les autres dérogations

Quels sont les risques en cas de non-respect du repos dominical ?

Lorsque l’employeur fait travailler ses salariés le dimanche en dehors des dérogations précitées, il est coupable d’une infraction pénale punissable d’une amende de 1500 euros par salarié concerné (article R3135-2 du Code du travail). Le salarié qui a été privé illégalement de son repos dominical peut également prétendre à des dommages et intérêts envers son employeur.

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