Note d’information n°35

Publiée le 29 janvier 2026

Clause de non-concurrence

La clause de non-concurrence prend effet après la fin du contrat de travail du salarié (à la date de fin de préavis ou dès le départ du salarié de l’entreprise). Elle a pour objectif de restreindre la possibilité pour ce dernier d’exercer des fonctions similaires au sein d’une entreprise concurrente ou de créer sa propre activité dans le même secteur. Elle peut être prévue au moment de la conclusion du contrat de travail ou plus tard via un avenant au contrat

❯ Dans quelles conditions peut-on renoncer à l’application de la clause ?

L’employeur peut renoncer à l’application de la clause de non-concurrence si cette faculté est prévue par la clause elle-même. A défaut, il faudra recueillir l’accord du salarié. Cette renonciation doit respecter les modalités prévues par la clause et être notifiée individuellement au salarié. Sans cela, elle ne pourra pas prendre effet. Cette renonciation libère l’employeur du versement de l’indemnité compensatrice. Le salarié peut s’engager auprès d’une entreprise concurrente.

❯ Quid en cas de non-respect ?

La clause de non-concurrence est nulle si elle ne remplit pas les conditions précitées. Le salarié peut obtenir des dommages et intérêts au motif de l’entrave à sa liberté de travailler s’il prouve que l’application de la clause lui a causé un préjudice.En cas de non-versement de la contrepartie financière par l’employeur, le salarié est libéré de l’interdiction de concurrence et l’employeur ne peut pas exiger la cessation de l’activité concurrente. Le salarié pourra également prétendre au paiement dû pour la période pendant laquelle il a respecté l’interdiction de concurrence. L’employeur reste tenu de verser la contrepartie financière durant toute la période prévue par la clause de non-concurrence.

Si le salarié exerce une activité sans respecter les limites fixées par la clause, il viole son obligation de non-concurrence. Il perd le droit à l’indemnité compensatrice et il doit rembourser les sommes perçues à ce titre sauf celles correspondant à la période antérieure à la date à laquelle il a manqué à son obligation. C’est à l’ancien employeur d’apporter la preuve que le salarié ne respecte pas la clause de non-concurrence. Le salarié peut être condamné à réparer le préjudice subi par son ancien employeur et se voir interdire de poursuivre son activité par le juge. La responsabilité du nouvel employeur peut également être engagée s’il embauche le salarié qu’il sait lié par une clause de non-concurrence.

Nb : La convention collective applicable à l’entreprise peut fixer des conditions précises à respecter pour l’insertion d’une clause de non-concurrence dans le contrat de travail. Elle peut également s’appliquer directement si l’employeur informe le salarié de son existence lors de la signature du contrat.