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Publiée le 2 avril 2026
À la une du JT dactualité juridique de La Revue Fiduciaire de ce jeudi 2 avril : Taxe annuelle sur les locaux à usage de bureaux, Expertise CSE : l’employeur ne paye pas un rapport non signé, La CNIL publie lédition 2026 des Tables Informatique et Libertés
Sources et références par ordre dapparition à lécran :
– Conseil d’État n°501752 du 18 février 2026
– Cass. soc. 11 février 2026, n° 24-19826 D
– Actualité de la CNIL du 2 mars 2026
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