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Publiée le 19 novembre 2026
À la une du JT dactualité juridique de La Revue Fiduciaire de ce jeudi 19 novembre : Plus-value immobilière : gare aux départs volontaires ! Contrôle URSSAF : l’agent chargé du contrôle est-il en droit d’emporter, sans l’accord de l’employeur, les copies des documents remis ? Observatoire de la protection des indépendants
Sources et références par ordre dapparition à lécran :
– CAA Versailles n° 24VE00580 du 15 octobre 2026
– Cass. civ. 2e ch. 24 septembre 2026, n° 24-14061 FB
– https://www.april.com/fr/etudes-et-barometres/les-independants-connaissent-le-risque-mais-mesurent-ils-le-cout-de-ne-pas-se-proteger/
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