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Publiée le 3 avril 2026
À la une du JT dactualité juridique de La Revue Fiduciaire de ce vendredi 3 avril : Licenciement pour faute grave du salarié qui refuse sa clause de mobilité, Lautorité de la concurrence sanctionne lexclusivité imposée par le SNMSF, Retenue à la source de la TVA
Sources et références par ordre dapparition à lécran :
– Cass. soc. 4 février 2026, n° 24-21875 D
– Communiqué de presse du 17 mars 2026 Autorité de la concurrence
– Réponse ministérielle Mandon n° 10095, JO Assemblée nationale du 20 janvier 2026
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