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Publiée le 22 juin 2026
À la une du JT dactualité juridique de La Revue Fiduciaire de ce lundi 22 juin : Transmission dentreprise et rescrit valeur, La loi de simplification allège les peines de prison mais renforce les amendes, Durée de prescription des arrêts maladie limités.
Sources et références par ordre dapparition à lécran :
– Loi n° 2026-403 du 26 mai 2026 de simplification de la vie économique (article 8)
– Loi de simplification de la vie économique n°2026-403 du 26 mai 2026, art.26, JO du 27
– Décret 2026-498 du 12 juin 2026, JO du 13 ; c. séc. soc. art. R. 162-1-7-1
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