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Publiée le 7 juillet 2026
À la une du JT dactualité juridique de La Revue Fiduciaire de ce mardi 07 juillet : Non-respect de l’obligation de formation, Contrôle fiscal : inutile de détailler les difficultés rencontrées, Droit de rétractation : allègement des sanctions pénales.
Sources et références par ordre dapparition à lécran :
– Réponse ministérielle Aviragnet n° 4213, JO Assemblée nationale du 12 mai 2026
– Cass. com. 17 juin 2026 n° 25-13855
– www.travail-emploi.gouv.fr, fiche « Lactivité partielle » (version au 25 juin 2026)
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