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Publiée le 23 juillet 2026
À la une du JT dactualité juridique de La Revue Fiduciaire de ce jeudi 23 juillet : Baisse de loyer et acte anormal de gestion, Clause de non-concurrence : même pendant la crise sanitaire du Covid-19, lemployeur devait y renoncer dans le délai prévu, Procédures de lINPI : ce qui change depuis le 2 juillet 2026.
Sources et références par ordre dapparition à lécran :
– CAA Bordeaux n° 24BX01031 du 21 mai 2026
– Cass. soc. 1er juillet 2026, n° 25-10960 FSB
– décret n° 2026-576 du 30 juin 2026 portant diverses mesures d’harmonisation, de simplification et de modernisation des procédures de l’Institut national de la propriété industrielle actualité INPI du 1er juillet 2026
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