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Publiée le 31 mars 2026
À la une du JT dactualité juridique de La Revue Fiduciaire de ce mardi 31 mars : Rupture conventionnelle avec un salarié protégé ayant un mandat extérieur, Notification dune mise en demeure, SARL : lagrément est-il valable avant limmatriculation ?
Sources et références par ordre dapparition à lécran :
– Cass. soc. 18 mars 2026, n° 24-22713 FB
– Cour de cassation n° 25-10.950 du 11 février 2026
– Cass. com 11 février 2026, n°24-18.698
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