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Publiée le 26 octobre 2026
À la une du JT dactualité juridique de La Revue Fiduciaire de ce lundi 26 octobre : Taux des comptes courants dassociés, Garantie de durabilité : le label GARAN devient obligatoire, L’assemblée adopte la proposition de loi modernisant les titres-restaurant.
Sources et références par ordre dapparition à lécran :
– Avis du 25 septembre 2026 concernant lusure, JO du 26 septembre 2026, texte 79
– Règlement dexécution (UE) 2025/1960 de la commission du 25 septembre 2025, Journal officiel série L, 2 octobre
– Proposition de loi visant à moderniser et rééquilibrer le fonctionnement du titre-restaurant, adoptée en première lecture par lAssemblée nationale le 12 octobre 2026
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