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Publiée le 10 septembre 2026
À la une du JT dactualité juridique de La Revue Fiduciaire de ce jeudi 10 septembre : C3IV : la prolongation est enfin effective, Surveillance des salariés : la CNIL donne une fiche de méthode, Cession d’actions de SAS : mieux vaut respecter le droit de préemption.
Sources et références par ordre dapparition à lécran :
– Communiqué de presse du ministère de lEconomie du 12 août 2026, n° 948 et décret n° 2026-763 du 9 août 2026
– Travail, ressources humaines : le contrôle de lactivité des personnes employées, 9 juillet 2026
– Cass. com. 8 juillet 2026, n° 25-11354
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