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Publiée le 9 septembre 2026
À la une du JT dactualité juridique de La Revue Fiduciaire de ce mercredi 09 septembre : Propositions du CNC pour réguler les plateformes de commerce électronique, Crédit dimpôt recherche et entreprises du patrimoine vivant, Demandes de dérogation « durée du travail » : un seul délai de réponse.
Sources et références par ordre dapparition à lécran :
– Note de position du CNC sur l’encadrement des plateformes extra-européennes d’importation directe présentée le 8 juin 2026 à Serge Papin, ministre des Petites et Moyennes Entreprises, du Commerce, de lArtisanat, du Tourisme et du Pouvoir dachat (https://www.entreprises.gouv.fr/files/files/Entites/CNC/GT_CNC_Note_position_encadrement_plateformes_marchandes_mai_2026.pdf)
– Réponse ministérielle Pantel n° 13427, JO Assemblée nationale du 7 juillet 2026
– Décret 2026-775 du 13 août 2026, JO du 15
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