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Publiée le 23 avril 2026
À la une du JT dactualité juridique de La Revue Fiduciaire de ce jeudi 23 avril : Reversement dhonoraires, Proposition de loi sur le déblocage de l’épargne salariale, Non-délivrance dun local loué : point de départ de laction du locataire.
Sources et références par ordre dapparition à lécran :
– CE n° 499138 du 16 février 2026
– Proposition de loi visant au renforcement de l’attractivité de l’épargne salariale et à la mise en uvre d’une procédure de déblocage exceptionnelle, adoptée par le Sénat le 7 avril 2026
– Cour de cassation, civ, ch. civ 3, 5 mars 2026, n° 24-19.292 ; https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/JURITEXT000053641948
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