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Publiée le 8 avril 2026
À la une du JT dactualité juridique de La Revue Fiduciaire de ce mercredi 8 avril : Le site officiel « contrôle technique » évolue, Facturation électronique, CDD : Les indemnités pour transmission tardive et pour requalification en CDI peuvent se cumuler
Sources et références par ordre dapparition à lécran :
– https://prix.conso.gouv.fr/controle-technique
– Foire aux questions « Facturation électronique » – documentation CNCC
– Cass. soc. 25 mars 2026, n° 23-19526 FSB
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