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Publiée le 11 juin 2026
À la une du JT dactualité juridique de La Revue Fiduciaire de ce jeudi 11 juin : Fraude bancaire : Liste française des états et territoires non coopératifs, Congé supplémentaire de naissance : les salaries pourront en bénéficier à partir du 1er juillet 2026, E-commerce : les nouvelles obligations pour faciliter la rétractation entrent en vigueur.
Sources et références par ordre dapparition à lécran :
– Arrêté du 15 avril 2026, JO du 26 avril 2026
– Décrets 2026-419 et 2026-425 du 30 mai 2026, JO du 31
– Décret n° 2026-3 du 5 janvier 2026 relatif à la commercialisation à distance de services financiers auprès des consommateurs
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