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Publiée le 4 mars 2026
À la une du JT dactualité juridique de La Revue Fiduciaire de ce mercredi 4 mars: Obligation du bailleur : la mise à disposition des justificatifs ne suffit, pas, Plus-value immobilière, OETH : délai de transmission du bilan de l’accord agréé
Sources et références par ordre dapparition à lécran :
– Cass. civ., 3e ch., 29 janvier 2026, n° 24-14982 FSB
– CAA Marseille n° 24MA02458 du 6 novembre 2025
– Décret 2026-86 du 13 février 2026, JO du 14
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