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Publiée le 3 mars 2026
À la une du JT dactualité juridique de La Revue Fiduciaire de ce mardi 3 mars: Transaction suite à une rupture conventionnelle, Facturation électronique, Modernisation des moyens de convocation pour certaines sociétés, le décret est paru !
Sources et références par ordre dapparition à lécran :
– Cass. soc. 4 février 2026, n° 24-19433 D
– Réponse ministérielle Gremillet n° 06902, JO Sénat du 29 janvier 2026
– Décret n° 2026-94 du 13 février 2026, JO du 15
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