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Publiée le 28 avril 2026
À la une du JT dactualité juridique de La Revue Fiduciaire de ce mardi 28 avril : Le règlement intérieur naura plus à être déposé aux prudhommes. Taux réduit dIS dans les groupes. Une nouvelle procédure simplifiée pour le recouvrement des créances commerciales
Sources et références par ordre dapparition à lécran :
– Projet de loi de simplification de la vie économique, article 5, définitivement adopté par le Parlement le 15 avril 2026 https://www.senat.fr/petite-loi-ameli/2025-2026/287.html
– Actualité impots.gouv.fr du 14 avril 2026
– Proposition de loi visant à instaurer une procédure simplifiée de recouvrement de créances commerciales incontestées adoptée par lAssemblée nationale le 10 avril 2026
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