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Publiée le 28 octobre 2026
À la une du JT dactualité juridique de La Revue Fiduciaire de ce mercredi 28 octobre : Droit de préférence du locataire : quand débute le délai pour agir ?, Aide pour les « grands rouleurs », Proposition de loi intégrale adoptée en première lecture à lAssemblée nationale.
Sources et références par ordre dapparition à lécran :
– Cass civ., 3e. ch., 17 septembre 2026, n° 24-21650
– Actualité impots.gouv.fr du 1er octobre 2026
– Proposition de loi apportant une réponse intégrale au phénomène des violences sexuelles et sexistes contre les femmes et les enfants, adoptée par lAssemblée nationale en première lecture, 13 octobre 2026
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