La convention de rupture conventionnelle doit être négociée entre les parties lors d’un ou plusieurs entretiens préalables. Le salarié a la faculté de se faire assister au cours de ces échanges. Aucun formalisme particulier n’est exigé pour la convocation à cet ou ces entretiens, il est toutefois recommandé de procéder par écrit afin d’avoir une preuve de l’invitation à négocier la rupture conventionnelle.

Le ou les entretiens ont pour objet de fixer les conditions de la rupture, notamment la date de cessation du contrat de travail et le montant de l’indemnité versée par l’employeur. Aucun délai de réflexion n’étant imposé, les parties peuvent signer la convention dès l’issue du premier entretien ou des suivants.

En l’absence d’entretien, la rupture conventionnelle est nulle.

La convention de rupture doit définir les conditions de rupture du contrat de travail :

• La date de fin du délai de rétractation: à compter de la date de signature de la convention de rupture, les parties peuvent se rétracter dans un délai de 15 jours calendaires par lettre adressée par tout moyen. Lorsque ce délai expire un samedi, un dimanche ou un jour férié ou chômé, il est prorogé au 1^er jour ouvrable suivant.
• Le montant de l’indemnité de rupture: le montant de l’indemnité spécifique de rupture ne peut pas être inférieur à celui de l’indemnité légale/conventionnelle de licenciement.
• La date envisagée de la rupture du contrat: au plus tôt au lendemain du jour de l’homologation de la rupture.

Les parties remplissent un formulaire en ligne sur téléservice (telerc.travail.gouv.fr), l’impriment et le signent.  L’employeur doit remettre un exemplaire de la convention de rupture conventionnelle datée et signée au salarié. Il est conseillé de faire signer au salarié une décharge ou un récépissé attestant qu’un exemplaire de la convention lui a été remis.

A compter du lendemain de la fin du délai de rétractation, l’employeur demande l’homologation de la convention de rupture conventionnelle. L’administration dispose d’un délai de 15 jours ouvrables pour contrôler la régularité de la rupture et s’assurer du consentement des parties. Lorsque ce délai expire un samedi, un dimanche ou un jour férié ou chômé, il est prorogé au 1^er jour ouvrable suivant. L’homologation est implicite si aucun retour n’est donné dans ce laps de temps.

L’indemnité de rupture conventionnelle est exonérée de cotisations sociales à hauteur du montant fixé par la loi ou la convention collective.

Lorsque l’indemnité versée excède ce montant, l’exonération est plafonnée au plus élevé des deux montants suivants, dans la limite de 96 120 euros :

• deux fois la rémunération annuelle brute perçue par le salarié au cours de l’année précédant la rupture du contrat de travail ;
• la moitié du montant de l’indemnité versée.

L’indemnité de rupture conventionnelle est assujettie à une contribution patronale spécifique de 40% sur la part exonérée de cotisations sociales.

Sous réserve de remplir les conditions requises notamment en termes de durée d’affiliation, le salarié peut bénéficier de l’allocation d’aide au retour à l’emploi (ARE).

Sur le plan fiscal, l’indemnité spécifique de rupture conventionnelle est partiellement exonérée d’impôt sur le revenu :

• si le salarié n’est pas en droit de bénéficier d’une pension de retraite, la fraction correspondant à l’indemnité légale ou conventionnelle est exonérée en totalité ; lorsque l’indemnité versée est supérieure, l’exonération est limitée au plus élevé des deux montants suivants :

• • deux fois la rémunération annuelle brute perçue au cours de l’année précédant la rupture ;
  • la moitié du montant de l’indemnité ;

• si le salarié est en droit de bénéficier d’une pension de retraite, l’indemnité est imposable dès le premier euro.