Afin que l’employeur soit informé des dates de congé maternité de la salariée, cette dernière doit le prévenir par écrit ou verbalement et justifier de son état par la fourniture d’un certificat médical établi par le médecin ou la sage-femme.

Attention : la salariée n’a aucune obligation de révéler son état de grossesse à son employeur, sauf lorsqu’elle demande le bénéfice des dispositions législatives et réglementaires concernant la protection des femmes enceintes.

La salariée bénéficie d’une autorisation d’absence pour se rendre aux examens médicaux obligatoires (examens prénatals et examen postnatal selon les cas). Le conjoint salarié de la femme enceinte ou la personne salariée liée à elle par un PACS ou vivant maritalement avec elle bénéficie également d’une autorisation d’absence pour se rendre à 3 de ces examens médicaux obligatoires au maximum. Ces absences n’entraînent aucune diminution de la rémunération et sont assimilées à une période de travail effectif.

NB: la salariée peut demander à avancer ou à décaler le début de son congé prénatal sous réserve d’avoir l’avis favorable du médecin qui suit sa grossesse, son congé postnatal sera réduit ou augmenté en conséquence. En cas d’accouchement prématuré ou tardif, la durée du congé de maternité peut varier selon le cas. De même, en cas de maladie due à la grossesse ou à la suite de l’accouchement (grossesse pathologique), la durée du congé de maternité peut être augmentée de 2 semaines avant la date présumée de l’accouchement et de 4 semaines après l’accouchement.

La période d’absence de la salariée en congé de maternité est assimilée à du temps de travail effectif. La salariée ne pourra subir aucune discrimination au titre de sa grossesse (évolution de carrière, rémunération, etc).

NB : une convention collective peut prévoir des dispositions plus avantageuses pour le congé de maternité (durées plus longues, aménagements des conditions de travail et maintien de salaire).

• Pour la naissance d’un enfant : 25 jours calendaires;
• En cas de naissances multiples : 32 jours calendaires.

• 1^ère période obligatoire : le salarié doit prendre 4 jours calendaires immédiatement après le congé de naissance ;
• 2^ème période de 21 ou 28 jours calendaires selon le cas : la seconde période du congé peut être fractionnée. Les jours peuvent être pris en une seule fois ou en 2 périodes maximum sachant que chacune des périodes doit comporter une durée minimale de 5 jours. La seconde partie du congé de paternité doit être prise dans les six mois suivant la naissance de l’enfant.

Le salarié qui souhaite bénéficier d’un congé de paternité et d’accueil de l’enfant doit informer son employeur de la date prévisionnelle de l’accouchement au moins un mois avant celle-ci. Il informe également son employeur des dates et modalités de prise de la seconde partie de son congé au moins un mois avant le début de chacune des périodes notamment en cas de congé fractionné.

Si l’enfant naît avant la date prévisionnelle d’accouchement, le salarié a la possibilité de débuter la seconde partie de son congé au cours du mois suivant la naissance. Il doit alors informer l’employeur sans délai.

Le salarié peut choisir entre deux formes de congé :

• le congé parental total avec suspension du contrat de travail;
• le congé parental partiel correspondant à une réduction du temps de travail hebdomadaire, sans que cette activité à temps partiel puisse être inférieure à 16 heures hebdomadaires. A défaut d’accord entre les parties, la fixation de l’horaire relève du pouvoir de direction de l’employeur.

A chaque renouvellement, le salarié a la possibilité soit de transformer le congé parental en activité à temps partiel, soit de transformer l’activité à temps partiel en congé parental.

Le congé parental à temps partiel et le congé parental total ne peuvent pas être refusés par l’employeur.

La durée du congé et sa date de fin varient en fonction du nombre d’enfants nés ou adoptés :

NB : En cas d’adoption d’un enfant de plus de 3 ans et de moins de 16 ans, la durée maximale du congé est d’un an non renouvelable et prend fin au plus tard 1 an après l’arrivée du ou des enfants au foyer. En cas de maladie, d’accident grave ou de handicap grave de l’enfant, le congé parental peut être prolongé d’une année supplémentaire maximum sous réserve de justification par la production d’un certificat médical.

Le salarié qui demande à prendre un congé parental doit en faire la demande par lettre (RAR ou remise en main propre) précisant le point de départ et la durée de la période de ce congé et respecter les délais suivants :

• 1 mois au moins avant le terme du congé maternité ou d’adoption lorsque la période de congé parental ou d’activité à temps partiel lui fait immédiatement suite ;
• 2 mois au moins avant le début du congé parental total ou partiel lorsque le congé parental ne suit pas immédiatement le congé maternité ou d’adoption.

Le salarié qui souhaite prolonger son congé parental ou sa période d’activité à temps partiel, doit avertir l’employeur par lettre (RAR ou remise en main propre), au moins un mois avant le terme initialement prévu, et l’informer si besoin de son intention de transformer le congé parental en temps partiel et inversement.