Note d’information n°41

Publiée le 29 juillet 2026

Congé supplémentaire de naissance

La loi de financement de la Sécurité sociale pour 2026 a créé un congé supplémentaire de naissance applicable depuis le 1^er juillet 2026. Ce dispositif permet à chaque parent d’ajouter un congé indemnisé d’un ou deux mois au congé maternité, paternité et d’accueil de l’enfant ou d’adoption. Il ne se substitue pas aux congés existants. Il s’adresse aussi bien aux salariés qu’aux travailleurs indépendants (artisans, commerçants, dirigeants etc).

❯ Quels sont les salariés éligibles au congé supplémentaire de naissance ?

Le congé supplémentaire de naissance est ouvert aux salariés et concerne la mère, le père, le conjoint ou la conjointe de la mère de l’enfant né, son ou sa partenaire de Pacs, son concubin ou sa concubine ainsi que les parents adoptants.

Tous les parents d’enfants nés ou arrivés au foyer à partir du 1^er janvier 2026 peuvent bénéficier du congé supplémentaire de naissance. Sont également concernés les parents d’enfants nés prématurément lorsque la naissance était prévue à partir de cette date.

Ce congé n’est ouvert qu’à condition que le salarié ait déjà utilisé la totalité du congé de maternité, de paternité et d’accueil de l’enfant, ou du congé d’adoption, auquel il pouvait prétendre.

❯ Dans quel délai ce congé peut-t-il être pris et quelle est sa durée ?

Le congé supplémentaire de naissance doit débuter dans les 9 mois suivant la naissance ou l’arrivée de l’enfant au foyer.

Sa durée est d’un ou deux mois, au choix du salarié. Il peut être pris en une seule période ou fractionné en deux périodes d’un mois et les parents peuvent le prendre simultanément ou en alternance.

Lorsque le congé est pris en une seule fois pour deux mois consécutifs, le premier mois doit commencer au plus tard le dernier jour du 9^e mois suivant la naissance ou l’arrivée de l’enfant. Le congé doit alors s’achever au plus tard l’avant dernier jour du 11^e mois. Lorsque le congé est fractionné, le second mois doit commencer au plus tard le dernier jour du 9^e mois et l’ensemble du congé doit s’achever au plus tard l’avant dernier jour du 10^e mois.

Lorsque les congés légaux de maternité, de paternité ou d’adoption sont allongés, notamment en cas de naissances multiples, le délai de neuf mois est prolongé d’autant.

NB : Pour les enfants nés ou arrivés au foyer entre le 1^er janvier et le 30 juin 2026, le congé peut être mobilisé jusqu’au 31 mars 2027.

❯ Comment le congé supplémentaire de naissance est-il indemnisé pour le salarié ?

L’indemnisation du congé supplémentaire de naissance est dégressive (versement effectué par la CPAM) :

• 70 % du salaire net antérieur le 1^er mois,
• 60 % du salaire net antérieur le 2^nd

Le salaire pris en compte est plafonné au niveau du plafond de la Sécurité sociale (4 005 € en 2026) et calculé sur la base des 3 derniers mois de salaire précédant le congé.

NB : Actuellement, le congé supplémentaire de naissance n’est pas pris en compte pour l’acquisition des congés payés.

❯ Quel est le délai de prévenance que doit respecter le salarié vis-à-vis de son employeur ?

Le salarié doit informer son employeur au moins un mois avant le début du congé en précisant la date de départ souhaitée, sa durée et, le cas échéant, son fractionnement.

Ce délai est réduit à quinze jours lorsque le congé supplémentaire de naissance prend immédiatement la suite du congé de paternité et d’accueil de l’enfant ou du congé d’adoption et qu’il n’est pas possible de respecter le délai de droit commun d’un mois.