Note d’information n°25

Publiée le 28 mars 2025

Comité social et économique (CSE)

❯ Qu’est-ce que le CSE ?

Le comité social et économique (CSE) est une instance de représentation du personnel dans l’entreprise. Elle est composée de l’employeur et de salariés qui ont été élus par le personnel de l’entreprise. La délégation du personnel comporte un nombre égal de titulaires et de suppléants. Le nombre de représentant à élire varie selon l’effectif de l’entreprise (ex : 1 titulaire et 1 suppléant pour les entreprises de 11 à 24 salariés).

❯ Quand doit-on organiser les élections ?

Le CSE doit être mis en place dans les entreprises d’au moins 11 salariés équivalents temps plein. Ce seuil s’apprécie sur 12 mois consécutifs. Si l’entreprise a atteint ce seuil sur chacun des 12 mois, elle devra organiser des élections. C’est à l’employeur qu’il appartient de prendre l’initiative d’organiser les élections du CSE. S’il ne le fait pas, un salarié ou un syndicat peut réclamer l’organisation des élections. L’employeur devra, dans ce cas, engager le processus électoral dans le mois qui suit la demande.

La durée du mandat des membres du CSE est fixée à 4 ans. A l’expiration de ce mandat, si l’effectif de l’entreprise est resté en dessous de 11 salariés pendant au moins douze mois précédant l’expiration, l’instance n’est pas renouvelée. Le renouvellement intervient dès que la condition d’effectif est à nouveau remplie.

Un employeur qui refuse d’organiser les élections du CSE, bien que l’effectif pour sa mise en place soit atteint, commet un délit d’entrave. Les sanctions encourues pour délit d’entrave s’élèvent à un an d’emprisonnement et 7 500 euros d’amende. L’employeur peut également être condamné à payer des dommages et intérêts au salarié ou au syndicat ayant demandé l’organisation des élections, sans que ces derniers aient à prouver un préjudice. De plus, l’absence de mise en place de CSE entache d’irrégularité certaines procédures comme par exemple les licenciements pour inaptitude (sauf si l’employeur est expressément dispensé, dans l’avis d’inaptitude rendu par le Médecin du travail, de rechercher un poste de reclassement).

Il est précisé que lorsque l’employeur a organisé des élections mais qu’aucun salarié ne s’est porté candidat et qu’une carence est donc constatée, l’employeur est réputé avoir satisfait à son obligation de mise en place du CSE. Dans ce cas, aucune demande d’organisation des élections (à l’initiative d’un salarié, par exemple) ne pourra intervenir moins de 6 mois après l’établissement de ce procès-verbal.

La démission du mandat d’élu titulaire ou suppléant du CSE peut intervenir n’importe quand, sans justification. La démission d’un élu titulaire entraine son remplacement par un suppléant pendant toute la durée restant du mandat. Si aucun suppléant n’existe, ou qu’un collège n’est plus représenté, ou que le nombre des titulaires est réduit de moitié, l’employeur devra alors organiser de nouvelles élections. Si les élections ne concernent qu’un collège, on parle alors d’élections partielles

❯ Quels sont les droits des membres du CSE en cas de rupture du contrat ?

Tout salarié qui se porte candidat lors d’une élection ou qui est élu au poste de titulaire ou de suppléant bénéficie d’une protection contre le licenciement (salarié protégé). La durée de cette protection varie selon qu’il s’agit d’un candidat non élu (protection de 6 mois à compter du dépôt de la candidature) ou d’un élu (protection sur toute la durée du mandat + 6 mois à compter de l’expiration du mandat).

Le salarié, mandaté par un syndicat, ou agissant de sa propre initiative qui demande à l’employeur d’organiser des élections est également protégé. Dans ce cas, la durée de la protection est de 6 mois à compter de l’envoi de la demande du salarié.

Pour rompre le contrat du salarié protégé, l’employeur devra demander l’autorisation à l’inspecteur du travail. Cette protection vise à s’assurer que le licenciement n’a pas de lien avec son mandat ou sa fonction.