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Note d’information n°16

Salarié mineur

 

Un mineur peut travailler dès l’âge de 16 ans et ce quel que soit le type de contrat (articles L4153-1 et suivants du Code du travail). Toutefois, il est à noter que :

  • Certaines activités professionnelles sont interdites au mineur ;
  • Dans certains secteurs, il est possible de commencer à travailler avant 16 ans.

A partir de quel âge un mineur peut être légalement autorisé à travailler et sous quelles conditions ?

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Avant 14 ans

Travail possible uniquement :

  • Dans une entreprise de spectacles, de cinéma, de radiophonie, de télévision, ou d’enregistrements sonores ;
  • En qualité de mannequin ;
  • Dans une entreprise ou association ayant pour objet la participation à des compétitions de jeux vidéo
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A 15 et 16 ans

Travail possible uniquement pendant les vacances scolaires, dans les conditions suivantes :

  • Les vacances scolaires doivent durer au moins 14 jours ;
  • Le mineur doit bénéficier d’un repos continu d’une durée au moins égale à la moitié de la durée totale des vacances ;
  • Il est affecté à des travaux légers sans risque pour sa sécurité, sa santé ou son développement ;
  • Il ne doit pas travailler plus de 35 heures par semaine, ni plus de 7 heures par jour.

Spécificité du secteur agricole : Travail uniquement pendant les vacances scolaires, dans les conditions suivantes :

  • Les vacances scolaires doivent durer au moins 7 jours ;
  • Le mineur doit bénéficier d’un repos continu d’une durée au moins égale à la moitié de la durée totale des vacances ;
  • Le mineur est affecté à des travaux légers sans risque pour sa sécurité, sa santé ou son développement ;
  • Il ne doit pas travailler plus de 32 heures par semaine (35 heures s’il a 15 ans), ni plus de 7 heures par jour.

NB : Un mineur de 15 ans peut s’inscrire en apprentissage seulement s’il a terminé la classe de 3ème. Sinon, il doit attendre d’avoir 16 ans.

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A partir de 16 ans

Travail absolu possible dès l’âge de 16 ans, sauf pour effectuer certains travaux interdits ou réglementés notamment lorsqu’ils sont dangereux pour la santé ou la sécurité du salarié.

Autorisation parentale Pour être légalement autorisé à travailler, tout mineur doit avoir l’autorisation de son représentant légal, sauf s’il est émancipé.
Autorisation de l’inspecteur du travail Pour être légalement autorisé à travailler, un mineur âgé de moins de 16 ans doit obtenir l’accord de l’inspection du travail. La demande d’autorisation administrative auprès de l’inspection du travail est réalisé par le représentant légal pour les mineurs âgés de moins 14 ans et par l’employeur pour ceux âgés de 14 et 15 ans.

Il s’agit d’une demande écrite adressée 15 jours avant la date d’embauche et mentionnant la durée du contrat, la nature et les conditions de travail, l’horaire et la rémunération. Elle est accompagnée de l’accord écrit du représentant légal.

Pour le secteur agricole, l’employeur doit adresser à l’Inspection du travail une déclaration indiquant le nombre de mineurs concernés, leurs nom, prénom et âge, la nature des travaux qui leur seront confiés et les lieux précis où ces travaux seront effectués.

 Quelles sont les spécificités à respecter durant la relation de travail avec un salarié mineur, âgé d’au moins 16 ans ?

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Durée de travail

La durée maximale quotidienne de travail est de 8 heures. La durée maximale hebdomadaire de travail est de 35 heures.  Elles peuvent être portées respectivement à 10 heures et à 40 heures dans les cas suivants : réalisation d’activités sur les chantiers de bâtiment, réalisation d’activités sur les chantiers de travaux publics, création, aménagement ou entretien des chantiers d’espaces paysagers.

Lorsque le temps de travail quotidien atteint 4 heures 30 consécutives, le salarié doit bénéficier d’une pause de 30 minutes consécutives.

Les heures supplémentaires exceptionnelles sont autorisées dans la limite de 5 heures par semaine. Dans ce cas, l’accord de l’inspecteur du travail et de l’avis conforme du médecin du travail sont obligatoires. Elles donnent lieu à un repos compensateur équivalent.

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Repos journalier et repos hebdomadaire 

Le repos journalier d’un salarié âgé d’au moins 16 ans est de 12 heures consécutives au minimum.

Le repos hebdomadaire doit être de 2 jours consécutifs.

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Travail du dimanche

Le salarié de moins de 18 ans ne peut pas travailler le dimanche sauf s’il est apprenti et qu’il travaille dans les secteurs suivants :

  • Hôtellerie, restauration, traiteur et organisateur de réception ;
  • Café, tabac et débit de boisson ;
  • Boulangerie, pâtisserie, boucherie, charcuterie, fromagerie-crèmerie, poissonnerie ;
  • Magasin de vente de fleurs naturelles, jardinerie et graineterie.
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Travail des jours fériés

Le salarié de moins de 18 ans ne peut pas travailler les jours fériés sauf s’il travaille dans l’un des secteurs suivants :

  • Hôtellerie et restauration ;
  • Traiteur et organisateur de réception ;
  • Café, tabac et débit de boisson ;
  • Boulangerie, pâtisserie ;
  • Poissonnerie, boucherie et charcuterie ;
  • Fromagerie-crèmerie ;
  • Magasin de vente de fleurs naturelles, jardinerie et graineterie ;
  • Établissement des autres secteurs assurant à titre principal la fabrication de produits alimentaires destinés à la consommation immédiate ou dont l’activité exclusive est la vente de denrées alimentaires au détail ;
  • Spectacle.
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Travail de nuit

Le salarié âgé d’au moins 16 ans ne peut pas travailler entre 22 heures et 6 heures du matin. Des dérogations exceptionnelles peuvent toutefois être demandée notamment dans le domaine du spectacle. La dérogation doit être demandée par l’employeur à l’inspection du travail.

Quelle est la réglementation concernant la rémunération d’un salarié mineur ?

La rémunération du salarié mineur peut être réduite de la façon suivante :

  • 80% du SMIC s’il a moins de 17 ans ;
  • 90% du SMIC s’il a plus de 17 ans ;

Dans le cas où le salarié mineur aurait plus de 6 mois de pratique professionnelle dans la branche, il sera rémunéré à 100% du SMIC. Certaines conventions collectives peuvent prévoir des dispositions différentes quant à la rémunération.

Deux cas de figure peuvent se présenter :

1
Lorsque la convention prévoit un abattement sur le salaire minimum conventionnel

Il faut comparer le minimum conventionnel abattu et le SMIC abattu et verser au salarié le montant le plus élevé des 2.

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Lorsque la convention ne prévoit pas d’abattement

Si le minimum conventionnel est inférieur au SMIC, il faut verser ce minimum ou le SMIC après abattement si le résultat obtenu est plus favorable.

Si le minimum conventionnel est supérieur au SMIC, alors il faut appliquer le minimum conventionnel sans abattement.

! L’employeur n’est pas obligé d’appliquer les abattements et peut décider de rémunérer le salarié mineur comme un salarié majeur.

L’indemnité de précarité n’est pas due lorsqu’un mineur travaille pendant ses vacances scolaires.

Quels sont les travaux interdits ou dangereux pour les salariés mineurs ?

Il est interdit d’employer des travailleurs de moins de dix-huit ans pour certaines catégories de travaux les exposant à des risques pour leur santé (par exemple, vibrations mécaniques), leur sécurité (par exemple, travail en hauteur), leur moralité ou excédant leurs forces (article L4153-8 du Code du travail).

Les articles D4153-15 et suivants du Code du travail listent les travaux réglementés et travaux interdits (avec ou sans possibilité de dérogation), et indiquent notamment les :

  • Travaux exposant à des actes ou représentations à caractère pornographique ou violent ;
  • Travaux les exposant aux agents biologiques de groupe 3 ou 4 au sens de l’article R4421-3 ;
  • Travaux les exposant à un niveau de vibration supérieur aux valeurs d’exposition journalière définies à l’article R4443-2;
  • Travaux les exposant aux rayonnements ionisants requérant un classement en catégorie A ou B au sens de l’article R4451-57.

Il existe une procédure de dérogation aux travaux interdits (article L4153-9 du Code du travail).