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Note d’information n°6

Alcool au travail

Quelle est la règle légale en matière de consommation d’alcool sur le lieu de travail (fêtes de fin d’année, pot de départ etc) ?

La consommation d’alcool sur le lieu de travail est réglementée par le législateur. En effet, le Code du travail prévoit un principe d’interdiction de consommation assorti de plusieurs exceptions. A ce titre, aucune boisson alcoolisée autre que le vin, la bière, le cidre et le poiré n’est autorisée sur le lieu de travail.

L’employeur peut-il interdire totalement la consommation d’alcool sur le lieu de travail ?

L’employeur peut toujours limiter ou interdire certains alcools autorisés notamment par le biais d’un règlement intérieur ou d’une note de service et ce afin de protéger la santé et la sécurité des travailleurs et de prévenir tout risque d’accident. Toutefois, les mesures prises doivent être proportionnées au but recherché.

Le règlement intérieur (obligatoire dans les entreprises de plus de 50 salariés) a pour vocation de fixer les règles en matière d’hygiène et de sécurité dans l’entreprise. Il est donc fortement recommandé d’y fixer les règles relatives à la consommation d’alcool au sein de l’entreprise.

Cependant, une interdiction générale et absolue de consommation d’alcool sur le lieu de travail n’est pas autorisée sauf dans certains cas. En effet, pour que cela soit possible il faut que l’employeur puisse justifier d’éléments caractérisant l’existence d’une situation dangereuse (salariés ayant une fonction de sécurité des personnes ou des biens, manipulation de produits dangereux, conduite de véhicule…).

Dans ce cadre, il y aura donc seulement certaines entreprises qui pourront interdire totalement la consommation d’alcool. Pour les autres entreprises, l’employeur peut agir et rester vigilant. En effet, il pourra toujours prévoir dans le règlement intérieur que les pots sont soumis à une autorisation préalable de la direction, préciser la durée et les horaires admis et limiter la quantité d’alcool tolérée.

A défaut de règlement intérieur (dans les entreprises de moins de 50 salariés), l’employeur peut établir une note de service à ce sujet.

L’employeur peut-il contrôler le niveau d’alcoolémie de ses salariés ?

Pour contrôler l’état d’ébriété d’un salarié, l’employeur peut recourir à l’alcooltest si le règlement intérieur le prévoit et sous deux conditions :

  • Il doit être limité aux salariés occupés à l’exécution de certains travaux ou à la conduite de certains véhicules ou machines.
  • L’alcooltest doit être assorti de garanties pour le salarié (présence d’un tiers, possibilité d’une contre-expertise etc) c’est-à-dire qu’il doit permettre la contestation par le salarié.

Par conséquent, il n’est donc pas possible d’utiliser le test d’alcoolémie pour tous les salariés et ce même si le règlement intérieur en prévoit la possibilité. Pour pouvoir l’utiliser, le salarié devra tenir un poste dont la nature du travail confié est susceptible d’exposer les personnes ou les biens à un danger. Si ces conditions sont respectées, le salarié pourra alors être testé et être sanctionné si son niveau d’alcoolémie est trop élevé.

Il est à noter que si l’employeur ne respecte pas les conditions légales de contrôle d’alcoolémie et les conditions fixées par le règlement intérieur, la sanction notifiée au salarié sera jugée infondée. Il faut également que le règlement intérieur ait été porté à la connaissance des salariés en respectant les dispositions légales. A défaut, l’employeur ne pourra pas se prévaloir dudit règlement.

A défaut d’existence de règlement intérieur ou si l’employeur ne peut pas s’en prévaloir, il a toujours la possibilité de solliciter les services de police ou de gendarmerie pour qu’ils viennent constater le niveau d’alcoolémie d’un salarié.

Que risque le salarié en cas de non-respect des dispositions prévues par l’entreprise sur la consommation d’alcool ?

Le salarié peut être sanctionné s’il ne respecte par les règles concernant la consommation d’alcool mais seulement si la note de service ou le règlement intérieur prévoit des sanctions disciplinaires. Les sanctions peuvent aller du simple avertissement à une sanction plus sévère comme le licenciement. Pour mesurer l’adéquation de la sanction, l’employeur devra apprécier la faute en fonction des circonstances (acte isolé, consommation modérée malgré l’interdiction, poste de travail des salariés etc).

Pour valider ou non la justification d’une sanction, les juges rechercheront si le salarié a déjà fait l’objet d’une sanction pour des faits similaires, si l’employeur a fait preuve antérieurement d’une certaine tolérance et si ce comportement a eu des répercussions sur la qualité du travail ou s’il a fait courir au salarié ou à d’autres personnes un risque.

Que faire si un salarié est ivre sur le lieu de travail ?

Il est interdit de laisser entrer ou séjourner dans les lieux de travail des personnes ivres. Une amende de 10 000 euros par salarié concerné peut être appliquée si ces règles ne sont pas respectées. Dès lors que l’un des salariés est en état d’ivresse, il faut lui refuser l’accès à son poste de travail. Toutefois, il est déconseillé de laisser le salarié rentrer à son domicile par ses propres moyens. Il est recommandé de faire raccompagner le salarié chez lui après l’avoir placé en salle de repos. Si cela se réitère, il est également possible de solliciter un rendez-vous avec le médecin du travail.

NOS PROPOSITIONS
1
Rédaction d’un règlement intérieur / d’une note de service

La consommation d’alcool sur le lieu de travail est donc très encadrée et l’employeur ne peut agir que dans certains cas et si cela est prévu par le règlement intérieur. Vous pouvez nous contacter afin que nous rédigions ce document pour votre entreprise, nos honoraires pour cette prestation s’élèvent à 900€ HT.

Si vous n’êtes pas dans l’obligation de rédiger un règlement intérieur (entreprise de moins de 50 salariés), mais que vous souhaitez vous prémunir des risques liés à l’alcool au travail, il convient de rédiger une note de service. Nos honoraires pour cette prestation s’élèvent à 400€ HT.

2
Rédaction d’une charte informatique

Enfin nous vous rappelons que pour respecter vos obligations en matière de RGPD (traitement des données personnelles de vos salariés), vous devez avoir au sein de votre entreprise une charte informatique. Nos honoraires pour la rédaction de ce document s’élèvent à 800€ HT

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