Note d’information n°18

Publiée le 29 aout 2024

Heures supplémentaires et complémentaires

❯ Qu’est-ce qu’une heure supplémentaire ?

Une heure supplémentaire est une heure de travail accomplie par le salarié au-delà de la durée légale de travail fixée à 35 heures (articles L3121-27 et suivants du Code du travail).

Les heures supplémentaires ne concernent que les salariés à temps plein. Les heures supplémentaires effectuées donnent droit au salarié à une rémunération plus favorable avec un taux horaire majoré ou à un repos compensateur équivalent à la majoration. Les heures supplémentaires sont comptabilisées par semaine (du lundi au dimanche).

❯ Dans quelles circonstances le salarié peut-il être amené à effectuer des heures supplémentaires ?

Les heures supplémentaires sont effectuées à la demande de l’employeur. Le salarié ne peut pas refuser d’effectuer des heures supplémentaires décidées par l’employeur si ce dernier a respecté un délai raisonnable de prévenance (sauf motif légitime).

Théoriquement, le salarié ne peut pas effectuer des heures supplémentaires si cela n’a pas été autorisé et demandé par son employeur. Cependant, les heures supplémentaires seront dues au salarié s’il est établi que la réalisation de telles heures a été rendue nécessaire par les tâches qui lui ont été confiées (ex : surcroit exceptionnel de travail). Dans ce cas, l’accord de l’employeur peut donc être implicite.

Les salariés à temps plein peuvent effectuer des heures supplémentaires, qui néanmoins doivent obligatoirement respecter une double limite :

• La durée du travail sur une même semaine ne peut pas dépasser 48 heures (article L3121-20 du Code du travail) ;
• La durée hebdomadaire moyenne de travail calculée sur une période quelconque de 12 semaines consécutives ne peut pas excéder 44 heures (article L3121-22 du Code du travail).

❯ Comment sont payées les heures supplémentaires réalisées ?

L’accomplissement d’heures supplémentaires engendre une majoration de salaire pour le salarié. La majoration s’applique sur le montant horaire brut du salaire, à savoir :

• 25 % pour les 8 premières heures supplémentaires travaillées dans la même semaine (de la 36^e à la 43^e heure) ;
• 50 % pour les heures suivantes (à partir de la 44^e heure).
• Il est précisé qu’une convention collective ou un accord d’entreprise peut diminuer le taux de majoration à 10% maximum.

Il est à noter que la rémunération des heures supplémentaires peut être remplacée par un repos compensateur équivalent. Le repos compensateur est un repos octroyé par l’employeur d’une durée égale aux heures travaillées. La durée de ce repos sera équivalente à la rémunération majorée (une heure supplémentaire payée en principe à un taux majoré de 50 % donne lieu à un repos compensateur équivalent, soit 1 heure 30).

NB : en cas d’application d’une convention collective, d’un accord collectif d’entreprise ou d’un accord de branche étendu dans votre entreprise, nous vous renvoyons à leurs dispositions car ces derniers peuvent prévoir d’autres modalités de contreparties (repos et rémunération).

❯ Quid en cas de jours fériés ou congés dans le décompte hebdomadaire des heures supplémentaires ?

Les heures qui n’ont pas été effectuées en raison d’un jour férié ou d’un jour de congé ne sont pas assimilées à du temps de travail effectif pour procéder au décompte des heures supplémentaires.

NB : en cas d’application d’une convention collective, d’un accord collectif d’entreprise, d’un accord de branche étendu ou d’un usage dans votre entreprise, nous vous renvoyons à leurs dispositions car ces derniers peuvent prévoir d’autres modalités.

❯ Qu’est-ce que le contingent annuel d’heures supplémentaires ?

Les heures supplémentaires accomplies par le salarié sont soumises à une limite d’heures effectuées par an. Cette limite d’heures est appelée le contingent annuel. Si rien n’est prévu dans la convention collective applicable dans l’entreprise, dans un accord collectif d’entreprise ou dans accord de branche étendu, le nombre maximal d’heures supplémentaires légal est de 220 heures par an et par salarié. Au-delà de cette limite, une contrepartie obligatoire en repos s’impose, à savoir :

• 50 % des heures supplémentaires accomplies au-delà du contingent pour les entreprises de moins de 20 salariés ;
• 100 % des heures supplémentaires accomplies au-delà du contingent pour les entreprises de plus de 20 salariés.

Le salarié peut effectuer des heures supplémentaires au-delà du contingent annuel si et seulement si cela est prévu dans la convention collective applicable dans l’entreprise, dans un accord collectif d’entreprise ou dans un accord de branche étendu. Il faudra cependant respecter la durée maximale hebdomadaire de travail dans tous les cas.

❯ Comment sont matérialisées les heures supplémentaires en pratique et quelles conséquences sociales et fiscales engendrent-elles ?

La rémunération, le nombre d’heures supplémentaires effectuées et le taux des heures supplémentaires figurent sur la fiche de paie. Elles sont rémunérées en même temps que le versement habituel du salaire mensuel. Il est à noter que lorsqu’une semaine de travail empiète sur le mois suivant, le paiement des heures supplémentaire est reporté sur la prochaine fiche de paie.

La réalisation d’heures supplémentaires présente quelques avantages pour le salarié et notamment :

• Les heures supplémentaires sont exonérées de cotisations sociales salariales d’assurance vieillesse et veuvage de base dans la limite de 11,31 % du salaire ;
• Les heures supplémentaires sont exonérées de l’impôt sur le revenu dans une limite de 7 500 euros par an (pour les revenus 2023).

L’employeur peut également, selon les cas, déduire de ses cotisations patronales un montant forfaitaire.

❯ Quelles sont les différences pour les salariés à temps partiel  ?

Le salarié à temps partiel peut être amené à travailler au-delà de la durée de travail prévue au contrat. Il s’agit alors d’heures complémentaires. Les heures complémentaires peuvent être effectuées dans la limite de 1/10^e de la durée hebdomadaire ou mensuelle de travail prévue dans le contrat.

Toutefois, elle peut être portée à 1/3 de la durée hebdomadaire ou mensuelle par dispositions conventionnelles.

Les heures complémentaires effectuées donnent exclusivement le droit à une majoration de salaire (une contrepartie en repos est interdite), à savoir :

• Soit 10 %pour chaque heure complémentaire accomplie dans la limite de 1/10^e de la durée de travail fixée dans le contrat ;
• Soit 25 %pour chaque heure accomplie au-delà de 1/10e (et dans la limite de 1/3 si la convention collective le permet).

Le salarié ne peut pas refuser d’effectuer des heures complémentaires sauf :

• S’il est informé moins de 3 jours avant la date à laquelle les heures complémentaires sont prévues ;
• Si les heures complémentaires sont accomplies au-delà des limites fixées par le contrat de travail.

En tout état de cause, ces heures complémentaires ne peuvent pas avoir pour effet de porter la durée du travail du salarié au niveau de la durée légale (35h/semaine). Un salarié à temps partiel a donc l’interdiction d’effectuer 35 heures sur une semaine, à défaut, l’employeur est passible d’une amende prévue pour les contraventions de la 5^ème classe (1 500€) appliquée autant de fois qu’il y a de salariés concernés (article R3124-8 du Code du travail). En outre, les salariés pourraient réclamer des dommages-intérêts en réparation du préjudice subi. Pour les salariés à temps partiel concernés, un risque de requalification en CDI à temps plein pèse également sur l’employeur.

NB : en cas d’application d’une convention collective, d’un accord collectif d’entreprise ou d’un accord de branche étendu dans votre entreprise, nous vous renvoyons à leurs dispositions car ces derniers peuvent prévoir d’autres modalités de rémunération.

❯ Quels sont les risques encourus par l’employeur en cas de non-respect des durées maximales hebdomadaires ?

Le non-respect de ces limites est passible d’une amende administrative, prononcée par l’Inspection du travail (4 000€ par travailleur concerné) ainsi que de l’amende prévue pour les contraventions de la 4^ème classe (750€ pour la personne physique, 3 750€ pour la personne morale), prononcée autant de fois qu’il y a de salariés concernés (article R3124-11 du Code du travail).

Nous vous conseillons donc de scrupuleusement veiller au respect de ces limites pour éviter tout risque de contentieux. Il est également à signaler que pèsera sur l’employeur un risque de faute inexcusable si un salarié est victime d’un accident sur son lieu de travail et qu’il dépasse les durées hebdomadaires ou quotidiennes, ou le contingent annuel d’heures supplémentaires, ou encore la limite relative aux heures complémentaires.