Les arrêts qui seront délivrés à compter du 1er avril 2025 seront moins bien indemnisés pour tout salarié gagnant plus de 1,4 SMIC (2 522,58 € pour un temps plein).

Cette baisse entraînera mécaniquement une augmentation de la part d’indemnisation complémentaire à la charge de l’employeur lorsqu’il est tenu à une obligation de maintien au titre du code du travail ou de dispositions conventionnelles.

Pour les salariés n’ayant aucun maintien prévu de la part de l’employeur, ce sera donc une perte sèche. Dans tous les cas, le montant journalier de l’indemnité journalière de la sécurité sociale ne pourra pas dépasser 41,47 € bruts, au lieu de 53,31 € auparavant.

Décret 2025-160 du 20 février 2025, JO du 21

Pour tout nouveau contrat depuis le 1er mars 2025, le montant de l’aide exceptionnelle passe de 6 000 € à 5 000 € pour toute entreprise de moins de 250 salariés.

Décret 2025-174 du 22 février 2025, JO du 23

Pour ces mêmes nouveaux contrats, la loi baisse le niveau des allègements de cotisations salariales. La limite d’exonération des cotisations salariales est abaissée de 79 % à 50 % du SMIC. La fraction du salaire des apprentis excédant 50 % du SMIC est assujettie à la CSG/CRDS (totalement exonérée auparavant).

Le salaire net sera donc inférieur à ce que les apprentis pouvaient avoir jusqu’à maintenant. Pour les contrats conclus avant le 1er mars 2025, les exonérations salariales continuent de s’appliquer dans les conditions antérieures.

LFSS art. 22, I et VI et 23

Pour les véhicules thermiques acquis par l’entreprise et mis à disposition après le 1ᵉʳ février 2025, l’évaluation forfaitaire de l’AEN est désormais basée sur 15 % du coût d’achat pour les véhicules de moins de cinq ans, et 10 % pour ceux de plus de cinq ans. Si l’employeur prend en charge le carburant, l’évaluation peut atteindre 20 % du coût d’achat pour les véhicules de moins de cinq ans, et 15 % pour ceux de plus de cinq ans.

Arrêté du 25 février 2025 publié au JO le 27 février 2025

Vous avez l’obligation de prendre en charge 50% des titres d’abonnement aux transports publics ou aux services publics de vélos souscrits par les salariés. Vous avez maintenant la possibilité de prendre en charge Jusqu’à 75 % du montant, le remboursement restera exonéré de charges sociales.

Loi 2025-127 du 14 février 2025, JO du 15, art. 52

La loi partage de la valeur a prévu 3 dispositifs visant à inciter les entreprises, réalisant un certain niveau de bénéfice à mettre en place un mécanisme pour en partager les fruits avec leurs salariés. Ce sont les entreprises ayant réalisé un bénéfice net fiscal au moins égal à 1 % du CA sur les exercices 2022, 2023 et 2024. Ces dispositifs sont : soit le versement d’une PPV, soit un régime d’intéressement ou de participation, soit abonder un plan d’épargne sans aucun montant minimal.

Suite à la publication de la loi de financement de la Sécurité Sociale et à partir du 1er janvier 2025, la PPV sera intégrée dans l’assiette de calcul de la réduction générale des cotisations patronales. Concrètement, chaque euro versé au titre de la PPV viendra réduire l’exonération dont bénéficie l’employeur sur les bas salaires (entre 1 et 1,6 SMIC). L’impact pouvant être significatif, nous vous recommandons d’en faire l’évaluation avant toute prise de décision.

Le taux de cotisation patronale d’allocations familiales sera de 5,25 % au lieu de 3,45 %. Avant la loi de finances, ce taux majoré se déclenchait auparavant pour des rémunérations supérieures à 6 306,44 €.

Le taux de cotisation patronale maladie sera de 13 % au lieu de 7 %. Avant la loi de finances, ce taux majoré se déclenchait pour des rémunérations supérieures à 4 504,60 €.