Depuis le 1er novembre 2023, l’employeur doit fournir une liste d’informations relative à la relation de travail lors de chaque embauche de salariés (article L1221-5-1 du Code du travail). La liste est assez longue et de nombreux éléments doivent être détaillés, sans qu’il puisse être renvoyé au contrat de travail ou au règlement intérieur pour les préciser.
| Communication délai J+7 max (après la date d’embauche) |
Communication délai J+30 max (après la date d’embauche) |
Communication devant faire l’objet d’une note supplémentaire |
|
| L’identité de l’employeur et du salarié | ✅ | ❌ | |
| Le lieu ou les lieux de travail et, si elle est distincte, l’adresse de l’employeur | ✅ | ❌ | |
| L’intitulé du poste, les fonctions, la catégorie socioprofessionnelle ou la catégorie d’emploi | ✅ | ❌ | |
| La date d’embauche | ✅ | ❌ | |
| S’il s’agit d’un CDD, la date de fin ou la durée prévue du contrat | ✅ | ❌ | |
| La durée et les conditions de la période d’essai | ✅ | ❌ | |
| Les éléments qui constituent la rémunération, y compris les majorations pour les heures supplémentaires, ainsi que la périodicité et les modalités de paiement | ✅ | ❌ | |
| La durée de travail quotidienne, hebdomadaire ou mensuelle ou ses modalités d’aménagement sur une autre période de référence, les conditions de réalisation d’heures supplémentaires ou complémentaires | ✅ | ❌ | |
| La durée des congés payés ou les modalités de calcul de cette durée | ✅ | ❌ | |
| La procédure applicable en cas de rupture du contrat de travail | ✅ | ❌ | |
| Le bénéfice d’un entretien professionnel tous les 2 ans | aucun délai légal | ❌ | |
| S’il s’agit d’un contrat de travail temporaire, le nom de l’entreprise utilisatrice lorsqu’elle est connue et aussitôt qu’elle l’est | ✅ | ✅ | |
| Le droit à la formation professionnelle assuré par l’employeur dans le cadre du plan de formation | ✅ | ✅ | |
| Les conventions et accords collectifs applicables dans l’entreprise ou l’établissement (+ fourniture du Document Unique d’Evaluation des Risques Professionnels) | ✅ | ✅ | |
| Les régimes obligatoires auxquels est affilié le salarié (organismes de sécurité sociale et de retraite) et les contrats de protection sociale complémentaire dont il bénéficie | ✅ | ✅ | |
| Les dispositifs collectifs d’épargne salariale dans l’entreprise et remise d’un livret d’épargne salariale s’ils existent | aucun délai légal | ✅ | |
L’employeur doit communiquer au salarié les informations principales relatives à la relation de travail par tout moyen conférant date certaine. Elles sont transmises sous format papier ou sous format électronique. Le format électronique est possible si le salarié peut y avoir accès, si les informations peuvent être enregistrées et imprimées et si l’employeur conserve un justificatif de la transmission ou de la réception de ces informations.
Si l’une des informations venaient à être modifiées, l’employeur devrait remettre au salarié un document indiquant ces modifications dans les plus brefs délais, et au plus tard à la date de prise d’effet de cette modification. Exception faite lorsque la modification d’informations est uniquement due à un changement des dispositions législatives et réglementaires ou de la convention ou de l’accord collectif applicable.
Le salarié qui n’aura pas reçu ces informations pourra mettre en demeure son employeur de les lui communiquer sous un délai de 7 jours calendaires. Si l’employeur ne les lui a pas fournies dans ce délai, le salarié pourra alors saisir le Conseil de Prud’hommes afin de les obtenir.
Les salariés en CDD ou contrat d’intérim, et justifiant d’une ancienneté continue d’au moins six mois dans l’entreprise, peuvent demander la liste des postes en CDI à pourvoir au sein de l’entreprise. L’employeur fournit par écrit la liste des postes correspondant à la qualification professionnelle du salarié, dans un délai d’un mois à compter de la réception de la demande. Par exception, il n’est pas tenu par ces exigences lorsque le salarié a déjà formulé deux demandes lors de l’année civile en cours.
Le salarié dont le contrat a démarré avant le 1er novembre 2023 peut demander à son employeur de lui fournir ou de compléter les informations mentionnées ci-dessus. En fonction de la nature de l’information demandée, l’employeur a 7 jours calendaires ou 1 mois pour s’exécuter.
| NB | Pour les salariés appelés à travailler à l’étranger, il existe d’autres informations spécifiques à transmettre que vous pourrez retrouver à l’article R1221-36 du Code du travail. |
Criquetot l'Esneval (76)
02 35 29 14 10 criquetot@ecegroupe.fr17 Route de Vergetot,
76280 Criquetot l'Esneval
Voir sur Google Maps
Fécamp (76)
02 35 10 36 36 fecamp@ecegroupe.fr23 Avenue Gambetta,
76400 Fécamp
Voir sur Google Maps
Le Havre (76)
02 32 74 00 00 lehavre@ecegroupe.fr167 Boulevard de Strasbourg,
76600 Le Havre
Voir sur Google Maps
Meaux (77)
01 60 23 04 04 meaux@ecegroupe.fr38 Rue Aristide Briand,
77100 Meaux
Voir sur Google Maps
Sainte Marie des Champs (76)
02 35 56 47 58 stemarie@ecegroupe.fr11 Rue des cerisiers,
76190 Sainte-Marie-des-Champs
Voir sur Google Maps
Serris (77)
01 60 23 04 04 serris@ecegroupe.fr2 Avenue Christian Doopler,
Bat. A101,
77700 Serris
Voir sur Google Maps