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Note d’information n°3

Obligation d’emploi des travailleurs handicapés

A qui s’applique l’obligation d’emploi des travailleurs handicapés ?

Toute entreprise privée quel que soit son effectif (même une entreprise de moins de 20 salariés) doit déclarer le nombre de travailleurs handicapés qu’elle emploie (DOETH).

L’obligation d’emploi des travailleurs handicapés (OETH) s’applique à toutes les entreprises occupant 20 salariés ou plus. Elle peut être mise en œuvre par l’emploi de travailleurs en situation de handicap (dans la proportion minimale de 6% de l’effectif total des salariés de l’entreprise), l’application d’un accord agréé ou le paiement d’une contribution annuelle.

Comment l’effectif est calculé et quid en cas de plusieurs établissements ?

Pour les entreprises qui possèdent plusieurs établissements, il est pris en compte l’effectif global de l’entreprise et non celui de chaque établissement. L’effectif salarié correspond à la moyenne du nombre de personnes employées au cours de chacun des mois de l’année civile (article L.130-1 du Code de la sécurité sociale) au titre de laquelle la contribution est due.

Quels sont les travailleurs bénéficiaires de l’OETH ?

Les travailleurs concernés par cette obligation d’emploi sont notamment :

1
Les travailleurs reconnus handicapés par la commission des droits et de l'autonomie des personnes handicapées
2
Les victimes d'accidents du travail ou de maladies professionnelles

Ayant entraîné une incapacité permanente au moins égale à 10 % et titulaires d’une rente attribuée au titre du régime général de sécurité sociale ou de tout autre régime de protection sociale obligatoire

3
Les titulaires d'une pension d'invalidité

Attribuée au titre du régime général de sécurité sociale, de tout autre régime de protection sociale obligatoire ou au titre des dispositions régissant les agents publics à condition que l’invalidité des intéressés réduise au moins des deux tiers leur capacité de travail ou de gain

4
Certains titulaires bénéficiant des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre
5
Les titulaires d'une allocation ou d'une rente d'invalidité selon certaines conditions
6
Les titulaires de la carte « mobilité inclusion » portant la mention « invalidité »
7
Les titulaires de l'allocation aux adultes handicapés

Quels sont les effets du franchissement du seuil de 20 salariés

L’employeur n’est assujetti à l’OETH que s’il atteint ou dépasse, pendant 5 années civiles consécutives, le seuil de 20 salariés. A l’inverse, si l’effectif atteint un niveau inférieur à ce seuil durant une année civile complète, l’employeur qui est assujetti à l’OETH en sera exonéré dès l’année suivante.

Pour une entreprise qui emploie 20 salariés au moment de sa création, celle-ci aura un délai de 5 ans pour se mettre en conformité avec l’OETH. Ce délai de mise en conformité s’applique également pour les entreprises nouvellement créées qui embauchent un effectif de 20 salariés postérieurement à la première année de création.

Comment s’acquitter de l’obligation d’emploi ?

Il existe 3 possibilités :

L’emploi de travailleurs en situation de handicap

Dans ce cas, l’employeur doit s’acquitter de son OETH en employant des travailleurs handicapés bénéficiant de l’OETH. Cette obligation peut être remplie en embauchant ces travailleurs dans le cadre d’un CDI, CDD, temps plein ou temps partiel, par l’emploi de travailleurs temporaires, par l’accueil de bénéficiaires de l’OETH en stage ou encore par l’accueil de bénéficiaires de l’OETH pour des périodes de mise en situation professionnelle.

L’application d’un accord agréé

L’employeur peut également s’acquitter de l’OETH en appliquant un accord collectif agréé prévoyant la mise en œuvre d’un programme pluriannuel en faveur des travailleurs handicapés et ce même s’il n’emploie pas 6% de bénéficiaires de l’OETH parmi son effectif. Il peut s’agir d’un accord de branche, de groupe ou d’entreprise.

Le programme pluriannuel doit comporter un plan d’embauche et de maintien dans l’emploi dans l’entreprise. Il doit également préciser le financement prévisionnel des différentes actions prévues qui doit être au moins égal au montant de la contribution financière qui est normalement due. Enfin, l’accord doit être agréé par les autorités administratives compétentes selon le type d’accord conclu.

Le versement d’une contribution annuelle

Lorsque l’employeur n’emploie pas le nombre requis de bénéficiaires de l’OETH ou n’applique pas d’accord agréé, il doit payer une contribution annuelle pour chacun des bénéficiaires de l’OETH qu’il aurait dû employer. La contribution est recouvrée et contrôlée par l’URSSAF ou la MSA et est versée lors de la déclaration annuelle via la DSN. La contribution est égale au nombre de bénéficiaires de l’OETH manquants multiplié par un montant forfaitaire qui s’élève à :

  • 400 fois le SMIC horaire brut pour les entreprises de 20 à 249 salariés,
  • 500 fois le SMIC horaire brut pour les entreprises de 250 à 749 salariés,
  • 600 fois le SMIC horaire brut pour les entreprises de plus de 749 salariés,
  • 1500 fois le SMIC horaire brut pour les entreprises n’ayant employé aucun bénéficiaire de l’OETH ni conclu d’accord agréé pendant 3 ans consécutifs, ni conclu de contrat de fourniture, de sous-traitance ou de service dans certaines conditions.

Certaines déductions sont possibles (exemple: conclusion de contrats de fourniture, de sous-traitance ou de prestations de service avec des EA, ESAT, TIH.

Comment déclarer les informations relatives à l’OETH ?

Tous les employeurs doivent identifier chaque mois (via les DSN), les informations relatives aux bénéficiaires de l’OETH qu’ils emploient. Les employeurs de 20 salariés ou plus doivent également faire une déclaration annuelle et payer la contribution sur la DSN d’avril qui sera exigible le 5 ou 15 mai suivant.

Y a-t-il une obligation d’information du CSE ?

L’employeur doit porter à la connaissance du CSE la déclaration annuelle de l’OETH à l’exclusion de la liste nominative des bénéficiaires de l’OETH.

Quelles sanctions en cas de non-respect du dispositif de l’OETH ?

L’employeur assujetti à l’OETH qui n’emploie pas le nombre requis de bénéficiaires de l’OETH, qui n’applique pas d’accord agréé et qui n’a pas versé de contribution annuelle, est passible de sanctions applicables en matière de recouvrement de cotisations de sécurité sociale.

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