Le JT du 29/10/2026
À la une du JT dactualité juridique de La Revue Fiduciaire de ce jeudi 29 octobre : Costumes, cravates, tailleurs : bientôt déductibles ?, La déclaration préalable à l’embauche (DPAE) par signalement DSN est reportée, Déplafonnement du loyer : seule la date deffet du nouveau bail compte.
Sources et références par ordre dapparition à lécran :
– Réponse ministérielle Thevenot n° 10728, JO Assemblée nationale du 29 septembre 2026
– www.net-entreprises.fr, Base de connaissances, fiche 3300 mise à jour le 15/10/2026
– Cass civ., 3e. ch., 9 juillet 2026, n° 25-11167