Le JT du 29/06/2026

À la une du JT d’actualité juridique de La Revue Fiduciaire de ce lundi 29 juin : ZAFR : modification du zonage, La DGCCRF publie son rapport d’activité 2025, Passeport de prévention : la période transitoire est prolongée.

Sources et références par ordre d’apparition à l’écran :
– Décret n° 2026-508 du 13 juin 2026, JO du 14 juin 2026
– https://www.economie.gouv.fr/dgccrf/actualites-dgccrf/proteger-les-consommateurs-et-defendre-la-competitivite-des-entreprises-francaises-la-dgccrf-publie-son-rapport-dactivite
– Décret n° 2026-496 du 12 juin 2026, JO du 13