Le JT du 28/04/26

À la une du JT d’actualité juridique de La Revue Fiduciaire de ce mardi 28 avril : Le règlement intérieur n’aura plus à être déposé aux prud’hommes. Taux réduit d’IS dans les groupes. Une nouvelle procédure simplifiée pour le recouvrement des créances commerciales

Sources et références par ordre d’apparition à l’écran :
– Projet de loi de simplification de la vie économique, article 5, définitivement adopté par le Parlement le 15 avril 2026 https://www.senat.fr/petite-loi-ameli/2025-2026/287.html
– Actualité impots.gouv.fr du 14 avril 2026
– Proposition de loi visant à instaurer une procédure simplifiée de recouvrement de créances commerciales incontestées adoptée par l’Assemblée nationale le 10 avril 2026