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Le JT du 27/12/24
À la une du JT dactualité juridique de La Revue Fiduciaire de ce vendredi 27 décembre : Salarié protégé : pas droit au refus d’une mise à pied disciplinaire, Fin de la procédure de secours pour le guichet unique, Preuve dun quasi-usufruit.
Sources et références par ordre dapparition à lécran :
– Cass. soc. 11 décembre 2024, n° 23-13332 FSB
– Communiqué de presse du ministère de lÉconomie n°178 du 11 décembre 2024
– Cass.com. n° 23-12151 du 27 novembre 2024
