Le JT du 24/07/2026

À la une du JT d’actualité juridique de La Revue Fiduciaire de ce vendredi 24 juillet : Responsabilité pécuniaire du salarié : peut-elle être engagée s’il ne rend pas son matériel professionnel à la fin de son contrat ?, Convention réglementée : pas de réparation sans préjudice démontré, Plus-value immobilière : une exonération pas systématique.

Sources et références par ordre d’apparition à l’écran :
– Cass. soc. 24 juin 2026, n° 24-19577 D
– Cass. com., 17 juin 2026, n°25-13855
– CAA Versailles n° 24VE00969 du 4 juin 2026