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Publiée le 22 juillet 2026

Le JT du 22/07/2026

À la une du JT d’actualité juridique de La Revue Fiduciaire de ce mercredi 22 juillet : Fraudes sociale et fiscale : RNE, domiciliation et LCB-FT, ce qui change pour les entreprises, Réduction d’impôt « Madelin » : un apport en compte courant ne suffit pas, Salarié travaillant pendant un arrêt maladie à son initiative : pas de droit à réparation automatique.

Sources et références par ordre d’apparition à l’écran :
– Loi 2026-534, du 25 juin 2026, JO du 26
– CAA Paris n° 24PA00639 du 29 mai 2026
– Cass. soc. 1er juillet 2026, n° 25-15732 FSB

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