Le JT du 22/07/2026
À la une du JT dactualité juridique de La Revue Fiduciaire de ce mercredi 22 juillet : Fraudes sociale et fiscale : RNE, domiciliation et LCB-FT, ce qui change pour les entreprises, Réduction d’impôt « Madelin » : un apport en compte courant ne suffit pas, Salarié travaillant pendant un arrêt maladie à son initiative : pas de droit à réparation automatique.
Sources et références par ordre dapparition à lécran :
– Loi 2026-534, du 25 juin 2026, JO du 26
– CAA Paris n° 24PA00639 du 29 mai 2026
– Cass. soc. 1er juillet 2026, n° 25-15732 FSB