Le JT du 22/06/2026

À la une du JT d’actualité juridique de La Revue Fiduciaire de ce lundi 22 juin : Transmission d’entreprise et rescrit valeur, La loi de simplification allège les peines de prison mais renforce les amendes, Durée de prescription des arrêts maladie limités.

Sources et références par ordre d’apparition à l’écran :
– Loi n° 2026-403 du 26 mai 2026 de simplification de la vie économique (article 8)
– Loi de simplification de la vie économique n°2026-403 du 26 mai 2026, art.26, JO du 27
– Décret 2026-498 du 12 juin 2026, JO du 13 ; c. séc. soc. art. R. 162-1-7-1