Le JT du 22/04/24

À la une du JT d’actualité juridique de La Revue Fiduciaire de ce lundi 22 avril : Facture électronique, Mensualisation des loyers commerciaux et dépôt de garantie réduit, Congés payés et arrêt maladie

Sources et références par ordre d’apparition à l’écran :
– Décret n°2024-266 du 25 mars 2024, JO du 27 mars
– Ministère de l’Économie, communiqué de presse du 4 avril 2024, n° 1727
– Projet de loi portant diverses dispositions d’adaptation au droit de l’Union européenne en matière d’économie, de finances, de transition écologique, de droit pénal, de droit social et en matière agricole, art. 37