À la une du JT dactualité juridique de La Revue Fiduciaire de ce mardi 20 février : Crédit d’impôt recherche, La charte du cotisant contrôlé est actualisée, Renonciation de l’héritier d’un associé de SARL à sa demande d’agrément
Sources et références par ordre dapparition à lécran :
– CAA Paris 13 décembre 2023, n° 22PA01220
– Arrêté du 30 janvier 2024, JO 6 février, texte 3
– Cass. com. 24 janvier 2024, n° 21-25416 ; c. com. art. L. 223-13 et L. 223-14
Criquetot l'Esneval (76)
02 35 29 14 10 criquetot@ecegroupe.fr17 Route de Vergetot,
76280 Criquetot l'Esneval
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Fécamp (76)
02 35 10 36 36 fecamp@ecegroupe.fr23 Avenue Gambetta,
76400 Fécamp
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Le Havre (76)
02 32 74 00 00 lehavre@ecegroupe.fr167 Boulevard de Strasbourg,
76600 Le Havre
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Meaux (77)
01 60 23 04 04 meaux@ecegroupe.fr38 Rue Aristide Briand,
77100 Meaux
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Sainte Marie des Champs (76)
02 35 56 47 58 stemarie@ecegroupe.fr11 Rue des cerisiers,
76190 Sainte-Marie-des-Champs
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Serris (77)
01 60 23 04 04 serris@ecegroupe.fr2 Avenue Christian Doopler,
Bat. A101,
77700 Serris
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