Le JT du 19/10/2026
À la une du JT dactualité juridique de La Revue Fiduciaire de ce lundi 19 octobre : Contrôle fiscal : le notaire ne peut pas tout faire, Violation de données personnelles : un nouveau support sur les bons réflexes à adopter, Reçu pour solde de tout compte non signé : preuve du paiement
Sources et références par ordre dapparition à lécran :
– Cour de cassation, chambre commerciale, n° 25-11097 du 8 juillet 2026
– https://cnil.fr/fr/cybermois-2026
– Cass. soc. 30 septembre 2026, n° 25-12861 FD
