À la une du JT dactualité juridique de La Revue Fiduciaire de ce mercredi 17 avril : Usage abusif dun terrain confié par une collectivité, Mise en demeure, Activités sociales du CSE sans condition d’ancienneté
Sources et références par ordre dapparition à lécran :
– Cass. crim. 13 mars 2024, n° 22-83689 FS-B ; cass. crim. 10 octobre 2001, n° 00-87605 P ; c. pén. art. 314-1
– CE n°472284 du 5 février 2024
– Cass. soc. 3 avril 2024, n° 22-16812 FSB
Criquetot l'Esneval (76)
02 35 29 14 10 criquetot@ecegroupe.fr17 Route de Vergetot,
76280 Criquetot l'Esneval
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Fécamp (76)
02 35 10 36 36 fecamp@ecegroupe.fr23 Avenue Gambetta,
76400 Fécamp
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Le Havre (76)
02 32 74 00 00 lehavre@ecegroupe.fr167 Boulevard de Strasbourg,
76600 Le Havre
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Meaux (77)
01 60 23 04 04 meaux@ecegroupe.fr38 Rue Aristide Briand,
77100 Meaux
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Sainte Marie des Champs (76)
02 35 56 47 58 stemarie@ecegroupe.fr11 Rue des cerisiers,
76190 Sainte-Marie-des-Champs
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Serris (77)
01 60 23 04 04 serris@ecegroupe.fr2 Avenue Christian Doopler,
Bat. A101,
77700 Serris
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