Le JT du 16/07/2026

À la une du JT d’actualité juridique de La Revue Fiduciaire de ce jeudi 16 juillet : Lutte contre la fraude : ce qui change pour les entreprises, Salariés aussi élus municipaux : avantages sociaux qu’ils conservent, Rénovation énergétique : prison ferme pour un gérant coupable de pratiques frauduleuses.

Sources et références par ordre d’apparition à l’écran :
– Loi n° 2026-534 du 25 juin 2026 relative à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales
– Décret 2026-544 du 25 juin 2026, JO du 27
– https://www.economie.gouv.fr/dgccrf/actualites-dgccrf/renovation-energetique-le-gerant-dune-societe-aux-pratiques-frauduleuses-condamne-une-peine-de-prison-ferme