Le JT du 16/02/24
À la une du JT dactualité juridique de La Revue Fiduciaire de ce vendredi 16 février : Proposition davenant au contrat de travail, Paiement des droits de succession, Durabilité et concurrence : consultation publique des entreprises jusqu’au 23 février 2024.
Sources et références par ordre dapparition à lécran :
– Cass. soc. 17 janvier 2024, n° 21-25029 D
– impots.gouv.fr, actualité du 31 janvier 2024
– Autorité de la concurrence, communiqué de presse du 22 décembre 2023