Le JT du 15/09/2026

À la une du JT d’actualité juridique de La Revue Fiduciaire de ce mardi 15 septembre : Proposition de loi intégrale contre les violences sexuelles et sexistes, Franchise des impôts commerciaux pour les associations, Décisions automatisées : Uber condamné à 825 millions d’euros pour la désactivation de comptes de chauffeurs.

Sources et références par ordre d’apparition à l’écran :
– Proposition de loi apportant une réponse intégrale au phénomène des violences sexuelles et sexistes contre les femmes et les enfants, n° 3106, déposée le mardi 11 août 2026
– Actualité BOI du 5 août 2026
– Actualité de la CNIL du 24 août 2026 : « Décisions automatisées : sanction de près de 825 millions d’euros à l’encontre d’UBER »