Le JT du 13/10/2026

À la une du JT d’actualité juridique de La Revue Fiduciaire de ce mardi 13 octobre : Détermination de la convention collective nationale applicable, Taxe sur la vacance des locaux d’habitation, Révision des baux commerciaux et professionnels : les indices du deuxième trimestre 2026

Sources et références par ordre d’apparition à l’écran :
– Cass. soc. 9 septembre 2026, n° 25-14690 FB
– Décret n° 2026-831 du 25 août 2026 relatif au champ d’application de la taxe sur la vacance des locaux d’habitation prévue par l’article 1406 bis du code général des impôts, JO du 29
– INSEE, informations rapides n° 227, 228 et 229 du 23 septembre 2026