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Publiée le 12 novembre 2026

Le JT du 12/11/2026

À la une du JT d’actualité juridique de La Revue Fiduciaire de ce jeudi 12 novembre : Contrôle fiscal : un calcul qui prend l’eau, Complémentaires santé : censure du gel du montant des cotisations, Aide aux buralistes : les démarches évoluent

Sources et références par ordre d’apparition à l’écran :
– CE n° 499743 du 2 octobre 2026
– C. constit., décision QPC 2026-1230/1231 du 23 octobre 2026, JO du 24
-Décret n°2026-940 du 7 octobre 2026

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