Le JT du 12/11/2026
À la une du JT dactualité juridique de La Revue Fiduciaire de ce jeudi 12 novembre : Contrôle fiscal : un calcul qui prend leau, Complémentaires santé : censure du gel du montant des cotisations, Aide aux buralistes : les démarches évoluent
Sources et références par ordre dapparition à lécran :
– CE n° 499743 du 2 octobre 2026
– C. constit., décision QPC 2026-1230/1231 du 23 octobre 2026, JO du 24
-Décret n°2026-940 du 7 octobre 2026