Le JT du 11/04/24
À la une du JT dactualité juridique de La Revue Fiduciaire de ce jeudi 11 avril : Examen de conformité fiscale, Pas de sanction pécuniaire des salariés, Un vote contraire à lintérêt social nest pas forcément abusif.
Sources et références par ordre dapparition à lécran :
– Rep. minist. Jacquemet n°09433, JO Sénat du 14 mars 2024
– Cass. soc. 20 mars 2024, n° 22-20569 D
– Cass. com. 13 mars 2024, n° 22-13764 B ; c. com. art. L. 223-30, al. 2