Le JT du 10/09/2026

À la une du JT d’actualité juridique de La Revue Fiduciaire de ce jeudi 10 septembre : C3IV : la prolongation est enfin effective, Surveillance des salariés : la CNIL donne une fiche de méthode, Cession d’actions de SAS : mieux vaut respecter le droit de préemption.

Sources et références par ordre d’apparition à l’écran :
– Communiqué de presse du ministère de l’Economie du 12 août 2026, n° 948 et décret n° 2026-763 du 9 août 2026
– Travail, ressources humaines : le contrôle de l’activité des personnes employées, 9 juillet 2026
– Cass. com. 8 juillet 2026, n° 25-11354