Le JT du 10/04/24
À la une du JT dactualité juridique de La Revue Fiduciaire de ce mercredi 10 avril : Travaux dune commune affectant lactivité de ses locataires, Testament sous seing privé, Sécurité des données personnelles : guide de la CNIL à jour.
Sources et références par ordre dapparition à lécran :
– Cass. civ., 3e ch., 14 mars 2024, n° 22-24222 B ; loi des 16 et 24 août 1790 ; décret du 16 fructidor an III ; c. civ. art. 1719
– Rep.minist. Lefèvre n°14321, JO Assemblée Nationale du 27 février 2024
– Guide pratique RGPD, Sécurité des données personnelles, version 2024
