Le JT du 09/07/2026
À la une du JT dactualité juridique de La Revue Fiduciaire de ce jeudi 09 juillet : Vie Travaux dans le pavillon du dirigeant = charges déductibles ?, Véhicule de fonction et rupture du contrat de travail, Prescription de l’action en réparation d’un abus de majorité : quel point de départ ?
Sources et références par ordre dapparition à lécran :
– CAA Versailles n° 24VE01416 du 4 juin 2026
– Cass. soc., 3 juin 2026, n° 25-11373 FSD (3e moyen)
– Cass. com., 6 mai 2026, n° 25-11498
