Le JT du 09/04/24
À la une du JT dactualité juridique de La Revue Fiduciaire de ce mardi 09 avril : Saisie des rémunérations : fraction insaisissable revalorisée, Déclaration des biens immobiliers, Baux commerciaux et professionnels : parution des indices du 4e trimestre 2023.
Sources et références par ordre dapparition à lécran :
– Communiqué de presse de la DGCS et de la DSS du 29 mars 2024
– Rep.minist. Belhamiti n°7342, JO Assemblée Nationale du 27 février 2024
– INSEE, Informations rapides du 29 mars 2024
