Le JT du 07/09/2026

À la une du JT d’actualité juridique de La Revue Fiduciaire de ce lundi 07 septembre : Avocats et exonération de CFE, Le démarchage téléphonique désormais interdit sans votre accord préalable, Projet de loi « transparence salariale » en conseil des ministres le 9 septembre.

Sources et références par ordre d’apparition à l’écran :
– Décision du Conseil constitutionnel n° 2026-1216 QPC du 31 juillet 2026
– Décret n° 2026-662 du 23 juillet 2026 relatif aux modalités de recueil, de conservation et de retrait du consentement du consommateur à des fins de prospection commerciale par voie téléphonique (https://www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000054483939)
– Allocution du ministre du Travail lors de l’événement de rentrée de la CFDT du 25 août 2026