Le JT du 07/07/2026

À la une du JT d’actualité juridique de La Revue Fiduciaire de ce mardi 07 juillet : Non-respect de l’obligation de formation, Contrôle fiscal : inutile de détailler les difficultés rencontrées, Droit de rétractation : allègement des sanctions pénales.

Sources et références par ordre d’apparition à l’écran :
– Réponse ministérielle Aviragnet n° 4213, JO Assemblée nationale du 12 mai 2026
– Cass. com. 17 juin 2026 n° 25-13855
– www.travail-emploi.gouv.fr, fiche « L’activité partielle » (version au 25 juin 2026)