Le JT du 06/02/24
À la une du JT dactualité juridique de La Revue Fiduciaire de ce mardi 06 février : Calcul de la participation : interdiction de contester le montant du bénéfice net certifié, Taxe sur les conventions d’assurance, Guichet unique : pas de plan B pour les créations dentreprises.
Sources et références par ordre dapparition à lécran :
– C. constit., décision 2023-1077 QPC du 24 janvier 2024
– impots.gouv.fr, actualité du 22 janvier 2024
– www.infogreffe.fr/formalites/creer-une-entreprise
