Le JT du 05/04/24
À la une du JT dactualité juridique de La Revue Fiduciaire de ce vendredi 05 avril : Maladie et droit aux indemnités journalières de sécurité sociale, Condamnation dun gérant d’EURL à rembourser sa rémunération, Taux de TVA sur les représentations théâtrales.
Sources et références par ordre dapparition à lécran :
– Cass. civ., 2e ch., 21 mars 2024, n° 21-18015 FB
– Cass. com. 29 novembre 2023, n° 22-18957 D
– Rép. minist. Arnaud n°08363, JO Sénat du 14 mars 2024