Le JT du 04/04/24
À la une du JT dactualité juridique de La Revue Fiduciaire de ce jeudi 04 avril : Franchise fiscale des organismes sans but lucratif, Contrôle des délais de paiement interentreprises, Licenciement dun manager pour harcèlement sexuel.
Sources et références par ordre dapparition à lécran :
– www.impots.gouv.fr actualité BOI du 20 mars 2024
– Ministère de l’Économie, communiqué de presse du 20 mars 2023, n° 1657
– Cass. soc. 13 mars 2024, n° 22-20970 FSB (premier moyen)