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Publiée le 3 novembre 2026

Le JT du 03/11/2026

À la une du JT d’actualité juridique de La Revue Fiduciaire de ce mardi 3 novembre : Plafond de la sécurité sociale pour 2027, Don d’argent : le rapport à la succession peut coûter cher, Clôture de l’injonction prononcée contre Google

Sources et références par ordre d’apparition à l’écran :
– Communiqué BOSS du 16 octobre 2026
– Cour de cassation, 1re chambre civile n° 24-14026 du 1er juillet 2026
– https://www.cnil.fr/fr/cloture-injonction-google

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