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Publiée le 3 avril 2026

Le JT du 03/04/26

À la une du JT d’actualité juridique de La Revue Fiduciaire de ce vendredi 3 avril : Licenciement pour faute grave du salarié qui refuse sa clause de mobilité, L’autorité de la concurrence sanctionne l’exclusivité imposée par le SNMSF, Retenue à la source de la TVA

Sources et références par ordre d’apparition à l’écran :
– Cass. soc. 4 février 2026, n° 24-21875 D
– Communiqué de presse du 17 mars 2026 – Autorité de la concurrence
– Réponse ministérielle Mandon n° 10095, JO Assemblée nationale du 20 janvier 2026

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