Le JT du 03/04/24
À la une du JT dactualité juridique de La Revue Fiduciaire de ce mercredi 03 avril : Contrat de services de communications, Fermeture dentreprise pour congés payés, Paiement des droits de succession.
Sources et références par ordre dapparition à lécran :
– Cass. civ., 1re ch., 13 mars 2024, n° 22-12345 B
– Cass. soc. 13 mars 2024, n° 22-16677 FB
– Cass.com n° 22-16190 du 13 mars 2024