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Publiée le 15 décembre 2025
À la une du JT dactualité juridique de La Revue Fiduciaire de ce lundi 15 décembre : Droit de partage, Un décret sur les surfaces de vente de produits en vrac, Négociation sur l’assurance chômage : tour de vis sur les ruptures conventionnelles.
Sources et références par ordre dapparition à lécran :
– Cass.com. n°23-19780 du 5 novembre 2025
– https://www.economie.gouv.fr/dgccrf/actualites-dgccrf/decret-sur-les-surfaces-de-vente-de-produits-en-vrac-ce-qui-change, https://www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000052657357
– https://revuefiduciaire.grouperf.com/plussurlenet/complements/
20251202_LettreMT_29nov25.pdf
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