Le JT du 07/03/25

À la une du JT d’actualité juridique de La Revue Fiduciaire de ce vendredi 07 mars : Action de groupe pour discrimination : à quels faits cela s’applique ?, Bail commercial : comment calculer le trop-versé en cas de clause d’indexation non valable ?, Obligations déclaratives des établissements financiers.

Sources et références par ordre d’apparition à l’écran :
– C. constit., décision 2024-1123 QPC du 6 février 2025, JO du 7
– Cass. civ., 3e ch., 23 janvier 2025, n°23-18.643
– Décrets 2025-149 et 2025-150 du 17 février 2025, JO du 19 février 2025