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Le JT du 27/02/25
À la une du JT dactualité juridique de La Revue Fiduciaire de ce jeudi 27 février : Justification dune provision, Nouvelle procédure de saisie des rémunérations à partir de juillet 2025, Contestations du maître douvrage et point de départ du délai de prescription.
Sources et références par ordre dapparition à lécran :
– CE n° 474782 du 19 décembre 2024
– Décret 2025-125 du 12 février 2025, JO du 14
– Cass. civ., 1re ch., 22 janvier 2025, n° 22-23207
